Jacques X... dit Jean-François Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 août 1999 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (élections professionnelles), au profit du syndicat

M... depuis sa mise en examen ; que le 10 septembre 2015, Me Y..., avocat au barreau de Nancy, a déclaré au greffe du juge d'instruction qu'elle était désignée par M.

des propres mentions de la décision entreprise, démontrant l'impossibilité matérielle, pour le juge, de s'être approprié les motifs de la requête ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée

AIT ETABLI LA REGULARITE DE LA SITUATION DE X...

Si le procureur de la République requiert l'ouverture d'une information distincte, celle-ci peut être confiée au même juge d'instruction, désigné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce que le tribunal avait dispensé M.

DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER OU PAR TOUT AUTRE MOYEN QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES

commercial dans un immeuble majoritairement destiné à l'habitation ».

permettant d'établir qu'un agent autorisé appartient soit à des services départementaux ou interrégionaux dans la circonscription desquels sont situés les lieux à visiter, soit à la direction nationale

ATTENDU QUE VEUVE X..., REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 28 AVRIL 1969, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION DE DIVERSES PARCELLES LUI APPARTENANT ET SISES A SAINT-VINCENT-LA-COMMANDERIE, DE NE PAS MENTIONNER

. ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, sur plainte

des caractéristiques des marchandises expédiées à destination des établissements Konings à Zonhoven ; qu'il résulte des recherches de l'administration des Douanes que les marchandises en question ne sont

d'instruction a fait annexer au dossier deux pièces cotées D 1961 et D 1962 intitulées respectivement " note récapitulative du juge d'instruction 1ère partie " et " note récapitulative du juge d'instruction

public ont interjeté appel du jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 5 juin 2008, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des

valeur ajoutée ; Attendu que la société Bonneterie Cévenole venant aux droits de la société Pascal Valluit ainsi que M. et Mme X... font grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge

aux débats, il a été jugé que M.

de la qualification du salarié remplacé par lui, avait été omise dans les contrats souscrits entre 1990 et 1993, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit

retenu qu'hormis la mention figurant en bas de page des connaissements, rien n'établissait que Transportindo soit l'agent de Hanjin Shipping et qu'il n'était pas établi que cette dernière société ait

et la destination du bien vendu désigné comme un "local brut pour appartement" alors qu'il se situait dans une zone dont le règlement d'urbanisme enseignait qu'elle ne pouvait comporter d'autres constructions

que celui-ci a proposé de régulariser sa situation en réduisant le nombre d'heures effectuées ; que ce désir de régularisation avait été clairement émis par le salarié dans ses lettres antérieures des