admise tant en principal qu'en intérêts de sorte qu'il lui incombe de préciser la portée de l'acte d'endossement par lequel la créance a été transmise au créancier déclarant ; qu'en décidant pourtant

du compte courant de Jean X... à la SA Vert Coteau est établie par l'audit comptable ; qu'elle n'est pas contestée par le prévenu ; que le solde débiteur a dépassé un montant de 400 000 francs au cours

Il résulte de manière constante de ces dispositions qui organisent le principe du dispositif que le juge est tenu d'examiner les demandes dans l'ordre fixé par les parties.

(le débiteur), sur lesquels la société CDR créances (le créancier) avait inscrit des hypothèques en garantie de sa créance résultant d'un arrêt du 3 septembre 2002 ayant condamné le débiteur à lui payer

D'Huy, conseiller de la chambre, M.

Il en résulte que, s'il doit être en mesure d'exercer le droit qu'il détient sur l'immeuble en obtenant un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l'existence, le montant

; qu'ainsi, il convient de constater l'existence de la créance de la société Samgab SAS à l'encontre de Monsieur Frédéric X..., en deniers ou quittances à la somme de 118.010,84 euros, sauf à rapporter

juillet 1987 ; que force est en outre de constater qu'aucune déclaration de créance au passif de la société E3-Embouteillage n'a été faite par le CEPME de sorte que l'extinction de la créance principale

spécialement à cette fin ; que la cour d'appel a retenu à bon droit que la circonstance que l'action récursoire du cautionné à l'encontre du débiteur principal soit limitée, puisque le créancier participatif

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

a interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution qui, sur contestation des mesures recommandées, avait échelonné sur deux années le paiement des dettes en invitant la débitrice à saisir de nouveau

lui été signifiée empêche la compensation des créances postérieures à cette notification, qu'en l'espèce, où la cession de créance a été signifiée dès le début du chantier, la cour d'appel s'est bornée

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

société civile immobilière Éminence (la société Eminence) s'est rendue caution de la société Fourtune participations (société Fourtune), établie au Luxembourg, en garantie d'une ouverture de crédit consentie

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme B...

Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société [...] , de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme Y..., ès qualités, après débats en l'audience publique du

principes n'est respecté, qu'il n'a jamais été mis en demeure et qu'a fortiori le créancier ne démontre pas l'échec d'autres mesures à son encontre et surtout refuse d'exécuter à l'encontre de son débiteur

de redressement judiciaire civil imposées par le juge aux créanciers sont sans influence sur les obligations des cautions qui ne peuvent se prévaloir de la réduction de créance dont les mesures font bénéficier

de créance jusqu'à la clôture de la procédure collective produit un effet tant à l'égard du débiteur que de la caution solidaire, sans qu'il soit besoin qu'une notification de la déclaration de créance

branche du deuxième moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ; Et encore, sur le troisième moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident : Vu l'alinéa