Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'indemnité à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS propres QUE si M.

(consorts Y...), propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location à la société X...

I..., notaire ; que trois des associés sont devenus cogérants ; qu'ils ont toutefois délégué les opérations effectives de gestion à Me I..., qui a été rémunéré chaque année à cette fin ; que le 28 mars

commercial comprenant : un sas d'entrée, une grande pièce, un placard à formulaires, un local " chef de bureau ", un dégagement, vestiaires femmes, sanitaires femmes avec lavabo et w.c., et vestiaires

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE BASTIA 25 OCTOBRE 1976) QUE COUTRET, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL TENU EN LOCATION PAR LES CONSORTS

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que Me M... n'a pas commis de faute engageant sa responsabilité civile professionnelle et D'AVOIR débouté les époux S... de toutes leurs demandes

, ne permettent pas de déterminer la date à laquelle les travaux d'amélioration des locaux ont été réalisés ; qu'en effet, s'il n'est pas contesté que la configuration des locaux au 1er octobre 2011, date

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'acte du 4 novembre 2005, énonçait que M. et Mme X... s'engagaient irrévocablement à vendre à Mme Y... un local

d'équipement automobile, les époux Y... ont assigné ces sociétés, locataires de lots appartenant aux époux X..., ainsi que ces propriétaires, en réparation de leurs préjudices ; Attendu qu'il est fait

observé que si les demandes formulées par Monsieur H... au titre de l'indemnisation du préjudice subi du fait de la faute du notaire dans l'établissement des comptes et la publication de l'acte du 27

donnés à bail et partant, sur l'étendue de l'indemnisation due par le bailleur de locaux commerciaux au preneur compte tenu d'une prétendue occupation sans droit ni titre, d'une partie des locaux exploités

: - que les maîtres de l'ouvrage ne lui avaient pas fait part de leurs capacités financières, - que le dépassement de l'enveloppe initialement prévue est la conséquence de modifications du projet voulues

Faits et procédure 1.

X..., propriétaire de locaux à usage commercial occupés par Mme Y..., épouse Z..., et Mme A..., épouse Y..., aux droits de laquelle viennent les consorts B..., les a assignées en expulsion, soutenant qu'elles

notable des conditions commerciales de la société n'a été pratiquée, - aucun sinistre n'est survenu concernant le mobilier et le matériel d'exploitation, les stocks et les locaux, - aucune augmentation

commerciaux compris dans un immeuble lui appartenant, a notifié à la société Fantex Industrie, locataire, un congé avec offre de renouvellement, à effet du 1er juillet 2012, aux clauses et conditions

et deux locaux commerciaux situés au 1er étage et 2ème étage ; qu'en effet, à cette époque, les propriétaires des immeubles situés [...], [...]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de retraite des notaires, dont le siège est ... (8ème), en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

type SC 22B de 1997 à 2001 devenant type THE002 et SC 22B-MOD, - pour modification des motos Honda GL 1800 Goldwing type SC47 à partie de 2001 devenant type Westel, - pour modification des motos Harley-Davidson