à l'initiative du salarié ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de la rupture du contrat de travail et de l'avoir condamnée à verser à M.

du Code du travail ; alors ensuite, que la modification du contrat ou des conditions de travail décidée par l'employeur n'est régulière que si elle est justifiée par l'intérêt de l'entreprise, qu'en se

contrat de travail ; que M.

substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques constitue un licenciement économique ; que le refus par un salarié de la modification

de travail constitue une démission et ne peut donner lieu à un licenciement que si le comportement du salarié, postérieur à une modification substantielle du contrat, est équivoque; qu'en décidant, en

au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'il ne ressort d'aucune disposition que la modification substantielle de son contrat de travail doive être proposée au salarié

AUX MOTIS ADOPTÉS QUE : « Mme X... prétend que le changement de ses horaires de travail constituerait une modification du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.

d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation de l'entreprise ; que dès

du contrat de travail était nécessaire, voire impérative ; que c'est pour avoir refusé cette modification que M.

substantielle du contrat de travail constitue un licenciement pour motif économique, alors que, d'autre part, la décision de l'employeur avait été dictée par des revendications de l'intéressée relatives

par le précédent employeur, de telle sorte que le nouvel employeur était en droit d'apporter au contrat de travail toutes modifications, même substantielles, justifiées par l'intérêt de l'entreprise et

X... avait été substantiellement modifié par la mutation envisagée, bien que ce contrat contienne une clause de mobilité et que les fonctions et la rémunération du salarié devaient demeurer inchangées,

X... aurait vu une modification substantielle de son contrat de travail, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société Atal faisant valoir que l'inanité radicale de la thèse de M.

substantielle de son contrat n'est causé que si cette modification est elle-même causée; que la salariée soutenait que l'employeur, s'il était fondé à la muter au Siège, ne justifiait pas d'un motif légitime

des rémunérations différées dues en exécution de son contrat de travail, portant ainsi une atteinte disproportionnée et excessive au droit de ce travailleur au respect de ses biens ; qu'en statuant comme

son contrat de travail, a été licenciée pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 mai 1994), de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité à titre

suffisamment grave de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, laquelle produit les effets d'un

X... a fait connaître à l'employeur qu'il se trouvait contraint de prendre acte de la rupture imputable à la société qui notamment avait modifié unilatéralement le contrat de travail; que, le 13 octobre

unilatéralement par l'employeur sans l'accord de la salariée, tout en affirmant que l'employeur n'avait pas modifié substantiellement le contrat de travail de Mme Z..., la cour d'appel s'est contredite

de la recherche par l'employeur d'un accord avec le salarié sur sa modification ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que l'employeur avait proposé à la salariée d'annexer