et sérieux du licenciement prononcé par l'entreprise sortante ; que l'absence du salarié justifiée par son refus d'exécuter le contrat de travail modifié sans son accord par l'employeur ne constitue pas

imposer un vote contraire à celui visant à adapter le règlement de copropriété à la nouvelle réalité créatrice de droits ; Qu'en statuant ainsi, alors que le règlement de copropriété ne peut être modifié

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10234 F Pourvoi

modification.

Y... pour 2012 démontrent qu'il y a bien eu modification dans ses attributions et ses responsabilités et la société Berger Levrault ne justifie absolument pas avoir confié la responsabilité d'un quelconque

Ainsi, la qualification que l'employeur a donnée au licenciement s'impose à lui ; Qu'en cas de litige sur le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement, le

D..., de Mme X... et du comité ne pouvait être retenue au titre d'une modification de l'écoulement naturel des eaux, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième

ALORS QU' il appartient au juge de motiver sa décision à peine de nullité ; qu'en ayant rejeté la demande de Mme X... de nullité de son licenciement au motif que son employeur n'avait pas méconnu son obligation

par aucun motif propre les dispositions critiquées de ce jugement relatives au rappel de salaire ni même énoncer qu'il y avait lieu d'adopter les motifs des premiers juges ; qu'en omettant ainsi d'examiner

et sérieux du motif économique de licenciement invoqué et donc de rechercher si les raisons économiques dont l'employeur fait état sont réelles et justifient la suppression de l'emploi du salarié ; que

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2016 Rejet non spécialement motivé M.

retrait de son ordinateur portable quand l'employeur n'avait pas à justifier des choix relevant de son pouvoir de direction dès lors qu'aucune modification prohibée de son contrat de travail n'était constatée

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur Khalid X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE "Monsieur

de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1°/ que la modification du contrat de travail a une cause

motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre ; Il est justifié par une cause réelle et sérieuse (article L 1232-1 du code du travail) ; que monsieur [M] ne s'est pas

A aucun moment, la société Bloom Trade n'a exposé de motifs tenant à la personne de M. C... F... pour justifier de sa mutation.

qu'il a adopté rendait impossible la poursuite de son contrat de travail, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le

code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L. 1235-1 du même code, il appartient au juge d'apprécier le

repose sur des éléments précis, objectifs et imputables au salarié ; que le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en formant sa conviction au vu des éléments fournis

économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, qu'il appartient donc aux juges du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique de licenciement invoqué par l'employeur