motifs que l'article 358 du Code des douanes invoqué mentionne que " les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées devant le tribunal dans le ressort

[Y] [P] sollicite à ce titre une indemnité représentant 2 heures par jour durant 16 semaines pour un montant de 20 euros. M. [S] [C] soutient que M.

du 10 décembre 1977 ; et selon le moyen du salarié, que lorsque le contrat de travail prévoit une partie variable de la rémunération, à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur son montant

à l'encontre de Mme X..., un procès-verbal de notification d'infractions fiscales à la législation sur les maisons de jeux commises sur la période du 25 septembre 2006 au 24 septembre 2009 pour un montant

de ce dernier ; qu'en confirmant purement et simplement le montant de l'amende infligée à Lucien X... sans autrement rechercher si la somme de 15 000 euros n'était pas disproportionnée par rapport aux

que "les représentants du personnel sont assurés d'un pourcentage d'augmentation individuelle de leur rémunération globale qui, sur la période correspondant à la durée de leurs mandats, sera égal à celui

A... dans l'acquisition des parts de la SCI Les Oliviers, a décrit celui que celui-ci avait eu dans le projet de construction des immeubles à usage locatif pour lequel il avait en premier lieu contacté

de majorations de retard sans indication de cotisations et pour l'année 2013, un montant de cotisations et le montant des majorations de retard afférentes ; que la cour d'appel qui a énoncé que la mise

des aides résultant de l'arrêté du 12 janvier 2010 et de celui du 10 juillet 2006 est très supérieur à 200 000 euros par entreprise sur trois années, sans préciser quel était ce montant s'agissant de

X..., ont, le 21 avril 2009, dénoncé les conditions de passation, par celui-ci, d'une délégation de service public relative à l'assainissement ; que, chargés d'une enquête préliminaire sur ces faits, les

LE CALCUL DES INDEMNITES DUES A L'EPOUX ET AUX ENFANTS SURVIVANTS A LA SUITE DU DECES ACCIDENTEL DE LEUR EPOUSE ET MERE, INDEMNITES AU PAYEMENT DESQUELLES ETAIT CONDAMNE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, DU MONTANT

encore limitées (d'un montant de 5 636 francs pour l'ensemble de la Caisse d'épargne d'Alsace) et dont l'activité se résume depuis son apparition dans l'entreprise, à la diffusion massive de tracts dont

X... au paiement d'une pension alimentaire mensuelle indexée de 100 euros à compter du 14 octobre 2006, que celui-ci avait été solvable depuis cette date, sans rechercher quelles étaient les ressources

en vue de la fixation de la prestation compensatoire, le juge ne peut tout à la fois refuser de prendre en considération la vie commune antérieure au mariage et la durée totale de celui-ci ; qu'ainsi,

d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2014, qui les a condamnées à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, la première, pour blanchiment aggravé, non-justification de ressources

qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit ; qu'en fixant le montant de la dette d'aliments de M.

condamné à la peine de six mois d'emprisonnement et à 100 000 francs d'amende ; " aux motifs que Claude X... a consenti en sa qualité de gérant de la SCI Villa Romaine une cession de créance d'un montant

. ; que celui-ci étant décédé le 1er novembre 2009, la société a, par lettre du 16 novembre 2009, constaté la rupture de la relation de travail ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir

Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement. » L'article L355-3 tel que modifié

confiance contre Pierre Y... et Philippe A..., en leurs qualités respectives de président et directeur du comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), en faisant valoir que les ressources