fondé sur la violation d'une telle règle est susceptible d'être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation" ; Attendu que la prétendue nullité qui affecterait la commission rogatoire

, alors, selon les moyens : 1 / que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société CPC faisait expressément valoir le moyen tiré de la faute lourde de la banque, indiquant que " la SLB ne

[X], de sorte qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir envoyé les courriers de mise en demeure et de convocation à l'entretien préalable au logement de fonction du salarié, la cour d'appel a méconnu

X... n'était invoquée par aucune des parties ; qu'en cet état, la cour d'appel devait, à tout le moins, préciser quel était le prétendu héritage du mari auquel elle se référait et en indiquer l'importance

arrêt rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit : 1 / de Mme X...

, le paiement de leur valeur ; que la cour d'appel a accueilli la demande ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir mentionné que la cour était ainsi composée lors des

..., et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

d'intimidation et vol, a prononcé sur une demande d'annulation d'actes de la procédure ; - contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 30 juin 2016, qui, pour menaces ou actes

N... qui invoque les mêmes arguments à l'appui des mêmes demandes qu'en première instance », sans répondre aux conclusions d'appel de M.

, la cour d'appel, qui n'a relevé aucun élément manifestant la volonté claire et non équivoque des parties de nover, a violé les articles 1271 et 1273 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue

et réalisé des devis et appels d'offre pour la société Ikram à la demande de M.

de payer et non avenue l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 17 mars 2017, la cour d'appel a retenu que, par un courrier en date du 9 février 2018, la société Navy Service a demandé le relevé de

d'appel a violé les articles 7 du règlement du 22 décembre 1999, 81 du Traité CE et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la société Auchan n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que les contrats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 23 janvier 2002), que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée en 1978, en qualité de secrétaire bilingue par la société Thomson CSF (devenue

immatériels, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Maria, épouse X..., ont indiqué sommairement les motifs de leur appel", qu'il n'expose que les moyens invoqués par le conseil des prévenus et n'examine pas les moyens de nullité invoqués par Francis X.

d'appel a violé l'article L. 1333-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -