réintégré dans l'assiette des cotisations de l'Office national de la chasse (ONC) une partie des indemnités de déménagement allouées à deux gardes nationaux par cet organisme à l'occasion de leur mutation

X... sa mutation sur le poste de responsable régional d'équipement logistique classe 13 ; que le salarié a refusé cette mesure par lettre du 18 février 2005 ; qu'invoquant une mesure de mutation rétrogradation

S... paraissait être envisagé dans un conteste de réorganisation de l'entreprise et si la mutation de W...

X... salarié protégé et de son épouse, gérants d'une succursale de commerce de détail de chaussures, qui ont refusé leur mutation de Bordeaux au Havre nonobstant la clause de mobilité figurant au contrat

personnel à plus de 50 kilomètres, le remboursement des frais de déménagement et de réinstallation, et, pour les transferts à petite distance, le versement d'une indemnité forfaitaire calculée en fonction

Y... ; que la mutation était nécessitée par les besoins du service et avait une cause étrangère aux fonctions représentatives ; qu'il n'apparaissait pas que l'on ait cherché à se débarasser d'un employé

Jean-Jacques, contre un arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1986, qui, pour entrave aux fonctions d'un délégué du personnel, l'a condamné à 3 000 francs

, la société lui a précisé, par lettre du 4 janvier 1989, qu'elle n'entendait pas lui imposer cette mutation et qu'il restait dans la société avec de nouvelles fonctions ; que M.

Il est constant que Monsieur X... a refusé cette mutation et il convient dès lors d'examiner si cette mesure était justifiée.

Z..., usant du pouvoir disciplinaire dont il était investi et agissant en conformité avec la convention collective qui prévoit expressément cette mesure, a procédé à la mutation de M.

Attendu qu'il s'ensuit que l'économie fonctionnelle du contrat de travail de Jean-Marc X... a été bouleversée du fait de la mutation décidée par la société GROUPE PROGRES SA qui a donc procédé à une modification

JARDEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 730 F-D Pourvoi n° K 11-28.573 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poullain, conseiller rapporteur, MM. Léonnet, Métivet, Mme Garnier, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M.

Cette mutation de France vers la Guadeloupe s'est opérée depuis 5 ans et que Madame X... ne soulève aucune anomalie à cette mutation pendant toute sa durée.

même de leurs fonctions, M.

X... avait exercé les fonctions de gouverneur de [...] puis du parlement régional permettait à celle-ci de réceptionner le courrier et le cas échéant lui faire parvenir le pli, sans constater que le pli

[M] n'effectuait dans le cadre du magasin de [Localité 1] qu'une partie seulement des fonctions auxquelles il avait été nommé et que sa mutation au sein du Magasin de [Localité 2] lui aurait

de mobilité impose à l'employeur, d'une part, de prendre des mesures d'accompagnement de la mutation du salarié et de le dédommager des frais entraînés par cette mutation, d'autre part, d'établir au bout

C. et consistant dans le fait qu'il aurait imposé par la contrainte à trois salariées protégées des mutations sans répondre à cet argument péremptoire des conclusions de la défense faisant valoir que les

DELEGUE DU PERSONNEL ET BENEFICIAIT COMME TEL D'UNE PROTECTION SPECIALE, ENFIN, QUE LE BLAME QUI LUI AVAIT ETE ADRESSE PAR L'EMPLOYEUR ET QUI AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE SELON CELUI-CI, DE LA MUTATION