R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

du lien de causalité entre les fautes commises par la SCI Districhaume relevées supra et la non-perception des loyers par la SCI Juliette pour le local litigieux, ne peut plus être retenu ; qu'en

CHAUVIN, président Arrêt n° 922 F-D Pourvoi n° K 17-10.519 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

GONTARD ; QU'EN MEME TEMPS, LA SODAC A SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR ABUS DE CONFIANCE ET VIOLATION DU SECRET DE FABRIQUE ; QU'UNE DECISION DE NON-LIEU

Les séquelles invoquées présentent un lien de causalité direct et certain avec un aléa thérapeutique, qui est la section peropératoire d'un nerf sensitif non visible à topographie anatomique aléatoire.

des logiciels et des contrats de maintenance et de mise à jour, était revendeur agréé de la société Sage, concepteur de logiciels ; que la société Sage lui a retiré son agrément et s'est adressée directement

[P] et son assureur font observer à raison que la conclusion à laquelle le tribunal est parvenu pourrait être identique en se fondant non pas sur le lien de causalité mais sur la gravité des fautes commises

; "alors, d'une part, que selon l'article 63-1 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement au

Y... avait commis une faute en lien direct avec le dommage subi par la société, l'arrêt relève qu'aucune décision de justice n'a ordonné le rappel des blocs de béton commercialisés, et que le dossier de

Glandy la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve ; alors, d'autre part, que le juge des tutelles est nécessairement informé de l'absence des comptes annuels de gestion dont l'établissement

de causalité directe entre les troubles subis par eux en raison des travaux réalisés sur le fonds voisin et la réalisation de sa mission de contrôle technique, la cour d'appel a pu, sans se contredire

, certain et actuel et d'un lien de causalité entre les deux ; que les parties reprennent en cause d'appel les moyens et arguments développés en première instance auxquels le premier juge a parfaitement

de causalité entre les deux.

Joseph était un agent expérimenté et qualifié ; que le requérant ne démontre pas l'existence d'un lien de causalité entre les manquements qu'il reproche à son employeur en matière de sécurité et la survenance

l'article L. 464-1 du code de commerce ; que, par décision n° 08-MC-01 du 17 décembre 2008, le Conseil, après avoir sollicité l'avis de l'ARCEP, et avoir retenu l'existence d'une atteinte grave et immédiate

Il s'ensuit que sur ce point précis, l'expert-comptable a nécessairement reçu des instructions précises de sa cliente.

Il appartient dès lors à celui qui s'en prévaut d'apporter la preuve d'un préjudice, d'une faute et d'un lien de causalité.

I... ait joué un rôle quelconque dans la réalisation de l'accident dont ces dernières ont été victimes, et qu'aucune faute en lien de causalité avec l'accident n'est établie à l'encontre de O...

de causalité direct et certain avec la cessation des paiements de la société EPS, société cédée et de la société JPP développement, société cessionnaire ; Considérant que le préjudice de Maître X...,

Attendu que pour les condamner à payer au syndicat des dommages et intérêts pour résistance abusive, le jugement retient que la résistance de ceux-ci a causé au syndicat un préjudice certain et direct