de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever, pour annuler le licenciement de la salariée, qu'il est intervenu pendant la

1956 ; qu'elle a été mutée, par une décision ayant pris effet le 1er mai 1960, au service courrier-classement de la Direction Régionale de l'Equipement Hydraulique à Marseille, avec la qualification d'employée

X..., qu'a été libéré l'emploi qu'il a ensuite invoqué pour prétendre que son employeur pouvait le reclasser, a retenu, d'une part, que la prolongation de l'indisponibilité de M.

Philippe A..., employé au sein de la société PRIXI COM comme aide comptable en ce sens : « début décembre 2012 une réunion s'est tenue dans les locaux de Marseille en présence de M. B...

pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ; qu'en effet, la limite d'âge pour un tel emploi est 65 ans ; que la société Air France n'articule aucun moyen au titre d'une impossibilité

Par ailleurs, l'employeur justifie de son impossibilité de maintenir le contrat de Mme [H] pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

La SAS CFHI KY Tours ne pouvait donc rompre le contrat de travail sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail.

à un tiers à ce dernier, sans rapport direct avec l'obligation contractuelle issue du contrat de travail ; que ce texte ne vise par conséquent pas plus la garde d'un enfant malade que la recherche d'emploi

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 2008), que Mme X... a été engagée à temps partiel, le 20 novembre 2000, en qualité d'employée

ALORS QUE l'impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse n'implique pas la suppression de tous les emplois de même nature que celui occupé par la

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi

Par courrier recommandé daté du 10 décembre 2008 déposé à la Poste le même jour, Madame Solange X... a informé son employeur qu'elle est " dans l'impossibilité d'accepter vos offres d'emploi ".

l'aviation civile et eu égard au fait qu'il devait atteindre le 12 avril 2007 la limite d'âge de 60 ans pour l'exercice des fonctions de pilote ou de copilote, des recherches de reclassement dans un emploi

le moyen : 1°/ que si l'obligation faite à l'employeur sortant, par l'article 2.3 de l'accord collectif du 5 mars 2002, relatif à la conservation des effectifs qualifiés et à la préservation de l'emploi

l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle, prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi

économique le 5 janvier 2007 ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que le maintien

août 1790 et les articles L. 2421-3, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de la perte d'emploi

plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie puis a été licenciée par lettre du 1er décembre 2009 en raison des perturbations causées au fonctionnement de l'entreprise par ses absences et la nécessité

le 24 septembre 1992, déclaré apte à reprendre son travail, le salarié a fait l'objet, le 9 octobre 1992, d'un second examen par le médecin du travail qui a constaté son inaptitude définitive à son emploi

; que dans le cas où l'emploi n'existe plus ou n'est plus vacant, la réintégration peut avoir lieu dans un emploi similaire; qu'en l'espèce, la cour d'appel avait relevé l'impossibilité absolue pour la