DE L'ARTICLE L. 115 DUDIT CODE ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE L. 115 DU CODE ELECTORAL QUI EXCLUT TOUTE APPLICATION DES ARTICLES 679 A 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE S'ETEND A TOUS LES DELITS COMMIS EN VUE

Enfin, la non application de la tolérance aux salariés de la société ORANGE APPLICATION FOR BUSINESS ne saurait constituer une discrimination car une discrimination est une inégalité de traitement fondée

R... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la SAS UFIFRANCE PATRIMOINE au motif de la non-application de la Convention Collective de Courtage d'Assurances, du non-paiement des

non fautive, l'objet d'un appel.

allouée au titre de ce texte ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur les quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième moyens : Attendu que le demandeur au pourvoi se plaint de la non-application

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

novembre 1991, de même que par 5 mises en demeure du 13 avril 1993 de régler les soldes des comptes bancaires ayant conduit au dépôt de bilan du 4 mai 1993 ; Que le liquidateur invoque également une non

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

de la convention collective du sport et dès lors que l'association Siel Bleu n'élève pas d'autres contestations que celle relative à la non application de cette convention collective et ne forme aucune

à celles de la loi française ; que dès lors, en retenant pour dire que l'infraction de marchandage était constituée, que les salariés avaient subi un préjudice résultant de la non-application des dispositions

Mustafa X... tant en son nom personnel qu'ès qualités de liquidateur de la société Alpa France, et à M.

par ce texte étant atteint en l'espèce ; que s'il est vrai que le GANIL ne procédait à aucun recrutement des personnels, lesquels lui étaient "affectés", l'article L. 421-1 précité n'existe pas, pour non

se trouvant, sans cause légitime, enrichi au détriment d'une autre personne, celle-ci ne jouirait, pour obtenir ce qui lui est dû, d'aucune autre action ; … qu'en application de l'article 1131 du Code

, ayant fait l'objet d'un pourvoi rejeté par l'arrêt de la Cour de cassation du 13 juillet 2010, trois salariés de la société Compagnie des fromages Richesmonts ont obtenu des rappels de salaire pour non-application

direction ou pour tout déplacement justifié par l'exercice du mandat ; Attendu que la fédération Chimie énergie CFDT fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir dire et juger que la non-application

pour connaître du litige et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir alors, selon le moyen : 1°/ que l'entrée en vigueur des dispositions législatives dont l'exécution nécessite des mesures d'application

l'emprunteur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Cerp-Sipr avait formé une demande de dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice causé par la résolution de la convention et non

envers Monsieur X... du préjudice subi par celui-ci en raison de la vente intervenue le 20 avril 2000, les vendeurs pour violation de l'obligation de bonne foi, le notaire instrumentaire de la vente pour non