COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 496 F-D Pourvoi n° U 23-14.300 Aide juridictionnelle

, que l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre par cette voie ses conclusions au greffe de la cour, que les conclusions remises au greffe et notifiées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 909 F-B Pourvoi n° B 22-21.249 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexés au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la demande présentée le 24 novembre 2016 déposée au greffe

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la demande présentée le 12 octobre 2016 déposée au greffe

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1348 F-N Requête n° H 15-10.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

d'appel et au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance la concernant pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre du

suivant : Statuant sur la demande reçue le 25 novembre 2011 au greffe de la cour d'appel de Rennes et présentée par M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 juin 2021.

X... n'était pas responsable de ce qui avait été écrit par son conseil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

de la juridiction pour une cause demeurée inconnue ; que tel est le cas en l'espèce, la transmission effectuée le 1er août 1991 par la maison d'arrêt de Villepinte n'étant jamais parvenue au greffe

PIREYRE, président Arrêt n° 1148 FS-B Pourvoi n° B 21-16.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

N° U 18-84.430 F-D N° 2507 16 OCTOBRE 2018 VD1 NON LIEU À RENVOI M.

quel que soit le degré de juridiction », dont la portée s'appréciait à sa date et non à la date de sa production devant la cour d'appel, conservait ses effets pour le passé ; que la commune a saisi la

[G] [R] du chef de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 avril 2006), que M.