de cotiser à la caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale ; Attendu qu'en 1994 et 1995, la société

6, - du règlement du régime des retraites professionnelles du personnel des sociétés d'assurances du 30 juin 1978 ; que l'article 5 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance du

des travailleurs salariés à un seul régime de sécurité sociale interdisent de soumettre un salarié, y compris en situation de mobilité intracommunautaire, à plusieurs régimes de sécurité sociale ; qu'en

applicable à l'obligation de La Poste d'affilier son personnel à un régime de retraite et de régler les cotisations qui en découlent ; qu'en déboutant la salariée de sa demande tendant à obtenir le versement

et que s'il stipule également une affiliation aux organismes de retraite et de prévoyance en France, ce n'était que sur la base du salaire de référence et non sur le salaire d'expatriation et que la BNPP

d'assurance ; Attendu qu'en 1973 et en 1979 la société Etablissements X... a adhéré à des contrats d'assurance de groupe souscrits auprès de la compagnie La France vie, ces adhésions ayant pour objet l'affiliation

Z... a, lors de son départ à la retraite, en 1984, prétendu qu'il devait bénéficier du régime de retraite complémentaire particulier fondé sur l'affiliation depuis 1971 des "cadres directeurs" de SVP à

Restauration ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour précompte indû sur la période antérieure au 1er avril 2008 estimant que la répartition de la cotisation de retraite

l'espèce la SNEAP (Elf Aquitaine) ; que la SSM F 49 ayant affilié son personnel à des régimes de retraite complémentaire et de prévoyance autres que ceux auxquels la SNEAP a adhéré, Mmes X..., Y... et

dans les régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé qui a été agréé par un arrêté ministériel du 21 mars 1983 ; que l'article 2 de cet accord prévoit que les salariés affiliés à

au régime de sécurité sociale des salariés au titre des honoraires et des jetons de présence versés à Monsieur Roberto X... et d'AVOIR condamné la société ORLANE à payer à l'URSSAF du Loiret la somme

du taux de salaire horaire [ ] Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite

spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières au régime général et aux régimes de retraite complémentaire, si les affiliés du régime spécial relevaient du régime général ou des

que le syndicat et Mmes K..., B... et R... font le même grief au jugement alors, selon le moyen, que le syndicat FO Groupe Randstad soutenait que les mêmes règles statutaires s'appliquaient pour le retrait

affilié à la caisse de retraite de cette profession (CAVEC), devait néanmoins verser la contribution de solidarité, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article précité ; et alors, d'autre

X..., ancien ministre du culte, attributaire d'une pension de retraite servie depuis le 1er février 2003 par la caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC), a saisi, le 25

PRESENCE DE : 1°/ la caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France (MICREP), ayant son siège à Paris (20e), ..., 2°/ la caisse interprofessionnelle de retraite

de prévoyance, à une obligation de transparence ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 18, 56, 102 et 106 du TFUE ; 3°/ que, subsidiairement, l'obligation

aux caisses de retraite et de prévoyance quand celle-ci ne prévoyait nullement une telle restriction, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et non équivoques du contrat de travail, en violation

de mutualité sociale agricole auxquels le premier a confié les opérations de contrôle, s'impose à l'issue de tout contrôle de l'application des dispositions afférentes aux différentes branches des régimes