Z... aux faits pour lesquels il a été mis en examen, compte tenu du signalement adressé au procureur de la République de Paris par le bâtonnier de Paris, et de la plainte de Mme  A... ; que l'article 138

que l'enquête préliminaire ait été ordonnée par le ministère public au vu du procès-verbal de renseignements judiciaires établi par le maréchal des logis chef Y... pour porter à la connaissance du procureur

le juge des libertés et de la détention ; que les demandes de mise en liberté lui sont également soumises ; qu'elles sont adressées au juge d'instruction qui communique immédiatement le dossier au procureur

Placé en garde à vue le 15 février suivant, il a été poursuivi, le lendemain, par le procureur de la République, selon la procédure de comparution immédiate, du chef de refus, par un étranger, de se soumettre

de l'autorité administrative en date du 6 décembre 2013 de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence ; qu'il faisait l'objet d'une convocation devant le délégué du procureur

30 mars 2000 des chefs notamment d'abus de confiance, faux et usage de faux, faits commis au préjudice de Daniel X..., son employeur ; que, par lettre du 6 février 2001, adressée par son avocat au procureur

sont applicables aux suppléments d'instruction ordonnés par le président des assises ; que l'article 82-3, figurant audit chapitre, issu de la loi du 15 juin 2000 et applicable au 1er janvier 2001, oblige

_______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur

que l'arrêt attaqué a déclaré la société Labastère 64 coupable du délit de blessures involontaires, dans le cadre du travail, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation

totale de travail inférieure à huit jours et préméditation et vol en réunion, et confirmait ses aveux devant le magistrat instructeur ; qu'il était placé sous contrôle judiciaire, décision dont le procureur

Y... en sa qualité de chef de secteur ayant délégation pour faire respecter les règles d'hygiène, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la décision de classement sans suite prise par le procureur de la

[C], a considéré qu'il n'avait pas intérêt pour invoquer la nullité avérée de l'examen technique dudit téléphone pour avoir été réalisé en l'absence d'autorisation préalable du procureur de la République

le président du tribunal de première instance de Papeete, dans le cadre d'une procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité suivie du chef de blessures involontaires par manquement à une obligation

de la République à M.

procureur de la République a relevé appel de cette décision en saisissant dans le même temps la première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'un référé-détention ; que par ordonnance du 4

procureur de la République a relevé appel de cette décision en saisissant dans le même temps la première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'un référé-détention ; que par ordonnance du 4

procureur de la République a relevé appel de cette décision en saisissant dans le même temps la première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'un référé-détention ; que, par ordonnance du 4

pour avoir poignardé à onze reprises, éventré et éviscéré Stéphane A... avec un couteau acheté la veille ; que le juge d'instruction a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; que le procureur

plusieurs victimes; qu'il reste encore à effectuer des confrontations qui sont prévues dans le courant du mois de janvier que, sauf événement nouveau, le dossier devrait alors être communiqué au procureur

de la république de faire application en tant que de besoin de l'article R. 107 du même code ; qu'en toute hypothèse, le juge des libertés et de la détention n'a pas compétence pour apprécier l'éventuelle