N... relative à l'obligation de contrôle de la caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France concernant le contrat de construction ; AUX MOTIFS QUE, sur l'obligation de contrôle de la banque concernant

l'engagement contracté par les cautions ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acte du 27 juillet 1993 portait que "le présent cautionnement comprend les engagements nés même indirectement d'obligations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon deux conventions conclues le 30 août 1996, la banque Rhône-Alpes (la banque

X..., qui demandait à être déchargé de la totalité des sommes demandées par le prêteur, n'aurait pu en toute hypothèse se voir délié de l'obligation de restituer les fonds prêtés au titre de la nullité

d'informations sur la situation financière de son entreprise qu'il n'en possédait déjà lui-même en sa qualité de gérant ; que c'est pourquoi la demande de Monsieur Cyrille X... du chef d'un manquement à l'obligation

ou contractuelle, la banque n'est pas tenue à une telle obligation et n'est susceptible d'engager sa responsabilité que dans le cas où elle a fourni un conseil inadapté à sa situation dont elle avait

X... sera donc débouté de sa demande ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'une banque est tenue à l'égard du client, dont elle gère les comptes ouverts en ses livres, d'une obligation de moyens impliquant qu'elle

La société ACG ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M. [K], qui lui a opposé un manquement à son obligation de mise en garde.

pour violation de l'obligation d'information annuelle prévue à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 3'alinéa) ; qu'a en effet, la cour relève que la banque, sur

irait de toute façon pas ainsi de son « obligation d'assurer l'efficacité de l'engagement qu'il a pris », ce qui revenait à transformer l'obligation de résultat de la banque en obligation de moyens, la

, que des formules de chèques ont été dérobées à la société Sodistour Touristra et ont été utilisées par les voleurs, qui ont contrefait la signature du tireur habituel ; que le Crédit lyonnais, banque

Soutenant que sa salariée avait été trompée par un courriel d'un interlocuteur se faisant passer pour le président de la société, celle-ci a assigné la banque en responsabilité pour manquement à son obligation

effectués le 19 juin 2018, au motif que, compte tenu de l'importance du montant prélevé à cette date (1500 euros), ces paiements ne pouvaient passer inaperçus et que les appelants avaient ainsi manqué à l'obligation

Laurent X... à qui appartient la charge de la preuve de ce qu'il est libéré de son obligation de caution, que la CRCM de Loire Atlantique et du Centre Ouest aurait été en capacité de recevoir les fonds

d'avoir condamné la CNCA a payer à la BNG le montant de l'accréditif, alors, selon le pourvoi, que l'article 30 des règles et usances uniformes ne déroge pas à l'article 7 de ces mêmes règles, qui fait obligation

X... n'était pas nécessairement tenu d'une obligation de conseil en sa qualité de notaire, n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part,

[V] fondée sur le manquement reproché à la banque prêteuse à son obligation de conseil sur la souscription d'assurance et ne comporte aucun grief sur le chef du dispositif condamnant M.

de dommages-intérêts pour manquements à ses obligations contractuelles.

(les époux X...) se sont portés cautions en faveur de la banque La Hénin, aux droits de laquelle est venue la société Enténial (la banque), qui avait consenti un prêt à M.

de concessionnaire ; qu'en exécution de cette clause, la société DAS a obtenu, le 7 juillet 1989, un engagement de la Banque populaire de l'Ouest et d'Armorique (la banque) valable jusqu'au 30 juin