ordonné l'affichage et la publication de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense, Sur le premier moyen

de la procédure que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience pour statuer sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la caisse ; D'où il suit que le moyen ne peut

de cassation pris de la violation des articles 526, 531, 1791, 1794-5, 1799 et 1799 A du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer ; "en ce que l'arrêt attaqué

pour meurtre, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3.

n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 710, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant rejeté

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.Hervé X..., engagé le 7 octobre 1991 en qualité de directeur de magasin par la société

Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. K... à verser à titre de dommages et intérêts à M.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1991, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés Jeanine PARENT

Luc C..., demeurant ensemble 51, avenue des deux Clochers, 94450 Limeil Brévannes, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 23 avril 1990), que M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. M.

X... et s'étant abstenue de statuer sur l'un des chefs de demande, la cour d'appel a, par cette omission, dénaturé les conclusions dont elle était saisie et, ainsi, violé les articles 4, 5 et 455 du nouveau

La cour d'appel n'ayant pas statué sur ces chefs de demande, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile

organisation d'insolvabilité et contre Claudette A... épouse X... pour complicité de ce délit, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen

sur la demande de suppression de la pension alimentaire ; que, par ordonnance du 5 février 1996, le juge aux affaires familiales a réparé l'omission de statuer et a débouté M.

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

Grignon B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 29 septembre 2016), que pour garantir le remboursement d'un

André X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Talbot fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mars 1993) d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la faute inexcusable de