avoir paiement des majorations de retard et pénalités afférentes aux cotisations des années 1993, 1994, 1995, 1997, 1998 et 1999 ; que l'intéressé a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une opposition

architecte, une mission de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation de travaux sur son immeuble ; qu'en fin de chantier, il a refusé de signer le procès verbal de réception rédigé par l'architecte et de régler

du premier moyen ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que Mme [O] était seule responsable des troubles de jouissance subis par M. et Mme [P], qu'elle s'obstinait à s'opposer

parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles

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[Y] a accepté, par une clause de l'acte authentique de vente, de ne percevoir que la moitié du prix de vente ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle clause, contraire à la règle d'ordre public de

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code civil condamnation de la compagnie GAN ASSURANCES ; qu'elle soutient en outre que la lettre d'acceptation sur évaluation signée le 7 avril 2003 par sa représentante Madame Y... ne peut lui être opposée

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X..., alors qu'il participait à une rencontre amicale de football, a été blessé par le choc contre sa tête du ballon frappé du pied par M.

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Elle comporte une majoration de 10% du montant des sommes. non réglées à la date de son envoi ; que lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme peut délivrer une contrainte

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