par requête déposée par son avocat au greffe de la chambre d'accusation de céans le 31 décembre 1999, il demande à être mis en liberté par application des dispositions de l'article 194 du Code de procédure

Par ordonnance en date du 13 janvier 2026, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire pour six mois. 4. M. [U] a relevé appel de cette décision.

faux, s'agissant tant des pièces du dossier d'information que de l'ordonnance de mise en accusation, que de l'arrêt de la cour d'assise du Rhône, dont le président a refusé de faire acté les déclarations

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 145-2, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale et 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

du juge d'instruction portant, d'une part, transmission pour compétence au juge délégué de réquisitions de mise en détention et, d'autre part, refus de signer le mandat de dépôt, a dit que cette annulation

suivants, 191 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la mise en liberté du demandeur dans l'attente de l'audiencement de son affaire par

du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le demandeur ; "aux motifs que la cour constate

reconnus dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, droits et libertés dont la protection suppose, par application de l'article 13 de cette Convention

il ne pouvait qu'ordonner ou refuser la remise en liberté de l'étranger, a excédé ses pouvoirs, en violation des articles L. 552-1 , L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de rejet de la demande de mise en liberté formée par M.

l'article 694-11 du code de procédure pénale, l'exécution de la saisie pénale est refusée si l'un des motifs de refus mentionnés à l'article 713-37 du même code est constitué et que l'article 713-37 3

I..., mis en examen des chefs précités a été placé en détention provisoire le 11 avril 2019 ; que par ordonnance du 31 juillet 2019, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire

de refus de saisir le juge des libertés et de la détention pour cause de mise en examen pour des faits contraventionnels ; que l'intéressé a été mis en examen du chef de violences volontaires n'ayant

libertés fondamentales, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté

Après un débat contradictoire en audience publique, l'intéressé a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 18 octobre 2019, décision dont il a relevé

Il a demandé à titre principal à la chambre de l'instruction d'ordonner sa mise en liberté d'office pour dépassement du délai de vingt jours imparti pour statuer sur une demande de mise en liberté en matière

Le 29 août 2019, l'accusé a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté.

Par ordonnance du 25 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de report du débat et prolongé la détention provisoire de M. [W]. 7.

cette ordonnance, alors « qu'en vertu du principe de libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat

Par ordonnance du 17 mars 2022, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande d'annulation de la perquisition formée par M. [Y]. 4. Ce dernier a relevé appel de la décision.