issue de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005. » Réponse de la Cour 6.

__________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

[S], la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

antérieures à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle

Cependant l'article 30 du code de la nationalité dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

[Z] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 21-19.160 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Brossette,

DU 23 DECEMBRE 1958 QUI A SUBSTITUE A LA PEINE CRIMINELLE PREVUE PAR LA LOI ANCIENNE, UNE PEINE CORRECTIONNELLE PLUS DOUCE D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués, (Versailles, 11 septembre 2007 et 11 mars 2008) que M.

Les dispositions des articles 180-1 et 495-14 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour le premier et de l'ordonnance n° 2019-964 du 18

antérieure à celle issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, et L. 221-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 :

issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - F. J.

[J] [N], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-17.220 contre l'ordonnance rendue le 16 octobre 2019 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes, dans le litige l'opposant au préfet

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2014), qu'à la suite d'une vente aux enchères publiques

Y... à une peine d'emprisonnement ferme de 4 mois ; "aux motifs que la gravité objective des faits justifie le prononcé d'une peine ferme d'emprisonnement ; "alors, d'une part, que, en matière correctionnelle

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, R. 313-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, et 1907 du code civil ; 3/ ALORS QUE le contrat de prêt

12.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu

[N] [V], 2°/ Mme [S] [K], épouse [V], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° U 20-18.106 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2020 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile