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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372409cd5801467741165e
28 janvier 2003
(l'association ACD-Lec) dont l'objet était de resserrer les liens entre les personnes qui avaient pour but la réforme du commerce par l'extension de la distribution selon les principes préconisés par
cr
613725b0cd5801467741fc87
25 juin 1997
des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans ; - l'arrêt incident, du 30 novembre 1995, par lequel la Cour a refusé d'ordonner un supplément d'information ; - l'arrêt du 2 décembre 1995
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201045
10 novembre 2021
[L] fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnisation du poste de préjudice corporel au titre de l'assistance tierce personne avant consolidation, alors « qu'il est interdit au juge
soc
6079b1c89ba5988459c53aff
21 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1994 l'Association gestionnaire de la crèche de Coste-Belle a,
613722a6cd580146773ff9e1
22 octobre 1996
ne peuvent être déclarés inopposables à la masse que les paiements pour dettes échues effectués entre la date de cessation des paiements telle que fixée par le Tribunal et la date du jugement prononçant
ECLI:FR:CCASS:2016:C201490
6 octobre 2016
arrêt de travail se rapportant à la période litigieuse, quand M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00930
21 octobre 2020
Pour limiter à une certaine somme, le montant du rappel de salaire à compter du 4 août 2014, et débouter la salariée du surplus de sa demande portant sur la période du 1er au 4 août 2014, l'arrêt retient
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100346
20 avril 2022
Après avoir constaté que l'offre acceptée par les emprunteurs mentionnait un taux effectif global n'incluant pas les frais relatifs à la période de préfinancement, l'arrêt prononce la nullité de la clause
61372696cd58014677426c7b
5 juin 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
613723cbcd5801467740e3f5
14 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Midica, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01940
11 juillet 2017
légal ; qu'en l'absence de décision sur l'augmentation ou la réduction des périodes de sûreté par les trois cours d'assises qui ont statué, les périodes de sûreté sont, par application de l'article 132
ECLI:FR:CCASS:2026:C200686
25 juin 2026
L'allocataire fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 2°/ que le juge est tenu de viser et d'analyser, même sommairement, les éléments de preuve invoquées par les parties au soutien de
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00238
5 mars 2024
[R] n'est concerné que par neuf d'entre eux, plusieurs personnes mises en cause ayant affirmé ne pas connaître l'intéressé. 38.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00118
29 janvier 2020
_____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020 La société Tatooine Brasserie des Arts, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300581
7 septembre 2023
M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de juger que le congé délivré par la locataire prendra effet le 30 septembre 2017, de limiter la condamnation en paiement de la locataire à une certaine somme au titre
ECLI:FR:CCASS:2023:C300578
Les bailleurs font grief à l'arrêt de juger que le congé délivré par la locataire le 23 mars 2015 prendra effet le 30 septembre 2017, de limiter la condamnation en paiement de la locataire à une certaine
61372247cd580146773fbab3
7 juin 1994
exigible à la date de son débit, l'arrêt tranche la contestation relative à l'application des textes visés au moyen et a donc l'autorité de chose jugée ; que cet arrêt étant devenu définitif, selon
61372595cd5801467741ef94
11 avril 1994
, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle,
613723f4cd58014677410577
12 mars 2002
, alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la salariée a fait l'objet de neuf contrats de mise à disposition successifs, entre le 8 octobre 1998 et
Paris, a déposé plaintec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01288
13 juin 2018
X... ; "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que le juge qui prononce
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