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67 159 résultats pour « période entre jugement et arrêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372409cd5801467741165e

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

(l'association ACD-Lec) dont l'objet était de resserrer les liens entre les personnes qui avaient pour but la réforme du commerce par l'extension de la distribution selon les principes préconisés par

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fc87

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans ; - l'arrêt incident, du 30 novembre 1995, par lequel la Cour a refusé d'ordonner un supplément d'information ; - l'arrêt du 2 décembre 1995

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201045

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[L] fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnisation du poste de préjudice corporel au titre de l'assistance tierce personne avant consolidation, alors « qu'il est interdit au juge

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53aff

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1994 l'Association gestionnaire de la crèche de Coste-Belle a,

Source officielle
CC

comm

613722a6cd580146773ff9e1

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

ne peuvent être déclarés inopposables à la masse que les paiements pour dettes échues effectués entre la date de cessation des paiements telle que fixée par le Tribunal et la date du jugement prononçant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201490

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

arrêt de travail se rapportant à la période litigieuse, quand M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00930

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Pour limiter à une certaine somme, le montant du rappel de salaire à compter du 4 août 2014, et débouter la salariée du surplus de sa demande portant sur la période du 1er au 4 août 2014, l'arrêt retient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100346

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Après avoir constaté que l'offre acceptée par les emprunteurs mentionnait un taux effectif global n'incluant pas les frais relatifs à la période de préfinancement, l'arrêt prononce la nullité de la clause

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c7b

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

613723cbcd5801467740e3f5

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Midica, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01940

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

légal ; qu'en l'absence de décision sur l'augmentation ou la réduction des périodes de sûreté par les trois cours d'assises qui ont statué, les périodes de sûreté sont, par application de l'article 132

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200686

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

L'allocataire fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 2°/ que le juge est tenu de viser et d'analyser, même sommairement, les éléments de preuve invoquées par les parties au soutien de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00238

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

[R] n'est concerné que par neuf d'entre eux, plusieurs personnes mises en cause ayant affirmé ne pas connaître l'intéressé. 38.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00118

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

_____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020 La société Tatooine Brasserie des Arts, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300581

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de juger que le congé délivré par la locataire prendra effet le 30 septembre 2017, de limiter la condamnation en paiement de la locataire à une certaine somme au titre

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300578

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Les bailleurs font grief à l'arrêt de juger que le congé délivré par la locataire le 23 mars 2015 prendra effet le 30 septembre 2017, de limiter la condamnation en paiement de la locataire à une certaine

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CC

comm

61372247cd580146773fbab3

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

exigible à la date de son débit, l'arrêt tranche la contestation relative à l'application des textes visés au moyen et a donc l'autorité de chose jugée ; que cet arrêt étant devenu définitif, selon

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef94

Cassation

11 avril 1994

11 avril 1994

, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle,

Source officielle
CC

soc

613723f4cd58014677410577

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

, alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la salariée a fait l'objet de neuf contrats de mise à disposition successifs, entre le 8 octobre 1998 et

Source officielle
CC

cr

Paris, a déposé plaintec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01288

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

X... ; "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que le juge qui prononce

Source officielle

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