le pourvoi n° 86-15.246, formé par Monsieur Yves Y..., demeurant à Saint-Venant (Pas-de-Calais), ..., CONTRE : 1°) Madame Z..., prise en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société

Bro Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée "FHC", dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

Le Bouler se sont portés cautions solidaires des engagements de la société Ouest démolition (la société) envers la Banque de Bretagne (la banque) à concurrence d'un certain montant ; que la société ayant

paiement d'une prime annuelle correspondant à un 13e mois de salaire au titre des années 1982 à 1987, les époux X..., la société Gaillot et le représentant des créanciers du redressement judiciaire de

[W] afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement de la dette fiscale notifiée à la société Car boom.

DE CONSERVES ET DE SALAISONS ALIMENTAIRES BRETAGNE-NORMANDIE (SOCIETE CSABN) DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES DIRIGEE CONTRE M A..., EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES BIENS DU

Le Bouler se sont portés cautions solidaires des engagements de la société Ouest démolition (la société) envers la Banque de Bretagne (la banque) à concurrence d'un certain montant ; que la société ayant

. soit condamnée, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, à supporter les dettes sociales, lui reprochant d'avoir, en omettant de déclarer la cessation des paiements de la société

le syndic désigné a assigné en paiement des dettes sociales, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, Mme Jeanne A..., gérante jusqu'au 7 avril 1981, Mlle Z..., gérante depuis cette

X... a, par le détournement des paiements des clients de la société Habitalux tant à son profit qu'à celui de la société Roger X...

[O], en qualité d'associé unique de la SNC, est tenu au paiement des dettes sociales et de la contributions aux pertes et il ne justifie pas de sa situation patrimoniale qui l'empêcherait d'assurer le

X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 ) que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales à l'encontre d'un associé d'une société civile

civile immobilière, pour solliciter, au nom de ladite société, une reprise de la liquidation judiciaire de ladite société aux fins d'engager une action omise en responsabilité civile professionnelle du

IV n° 122), que la société Travaux publics Sangalli, la société Batim travaux pavillonnaires, la société de L'Ambresis, et la société Franif ont été mises en redressement judiciaire respectivement les

Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Carrelages Simons, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M.

X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 ) que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales à l'encontre d'un associé d'une société civile

X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 ) que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales à l'encontre d'un associé d'une société civile

des dettes sociales instituée par le projet de loi, en interdisant le cumul entre une demande en comblement de l'insuffisance d'actif et une demande en paiement des dettes sociales ; cet ajout paraît

D'OUVRAGES (SECPO) EN LIQUIDATION DES BIENS, DEVAIT SUPPORTER PERSONNELLEMENT LES DETTES SOCIALES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 FAIT BIEN PESER SUR LE DIRIGEANT

X..., président du conseil d'administration de cette société, à payer les dettes sociales à concurrence de 2 500 000 francs et a prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de