Selon les arrêts attaqués (Paris, 30 mars 2023), les 22 septembre, 14 octobre et 15 novembre 2021, la société Crédit mutuel Real Estate Lease a fait pratiquer des saisies-attributions à l'encontre de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Marina Y..., demeurant ..., 2°/ la Mutuelle d'assurance

A... et son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), puis M.

X..., qui assurait à Paris la distribution de produits de la marque Shell dans deux stations-service, a constitué en 1982 une société Errol, dont il était le gérant et qui a exploité ces stations en vertu

(17e Chambre), au profit : 1°/ de la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance (CMA), dont le siège est ..., 2°/ de M.

qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société Benjamin Sourice, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

copropriétaires du ... (20ème), représenté par son syndic en exercice, la société Marabel, dont le siège social est ... (13ème), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2020), suivant offre acceptée le 29 avril 2014, la caisse de Crédit mutuel de [Adresse 3] (la banque) a consenti à Mme [T] un prêt destiné au financement d'un

mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est ... au Mans (Sarthe), 2 / M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2020) et les productions, une procédure de saisie immobilière ayant été engagée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France (la banque

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

Denis Z..., demeurant ..., 2 / la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section

André X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 16 mars 1994 et 21 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole

Poullain, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Paris, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

l'immeuble sis ..., représenté par son syndic, la société Foncia Franco Suisse Gestion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel de Paris

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle X..., demeurant ..., Cognac, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale B), au profit de la Mutuelle