, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure et, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

L'association Club municipal sportif Oissel handball, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 18-17.669 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires

L'association Club municipal sportif Oissel handball, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 18-17.670 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires

L'association Club municipal sportif Oissel handball, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 18-17.673 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires

Par arrêt du 12 février 2020 (Soc., 12 février 2020, pourvoi n° 19-40.035, publié), la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel cette question.

L'association Club municipal sportif Oissel handball, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 18-17.671 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires

à verser à ce dernier des dommages-intérêts ; "aux motifs que sur la demande de renvoi de l'affaire pour production du procès-verbal d'audition de M.

et celui du droit à prestation compensatoire et a sollicité le renvoi de l'affaire devant le premier juge afin que celui-ci se prononce par une même décision sur le divorce et l'existence d'une disparité

B... faisait valoir qu'il était « fondé à solliciter un dépaysement de l'affaire en application de l'article 47 du code de procédure civile » (dispositif, p. 8) et que M.

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse nationale d'assurance vieillesse, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris

, et les syndicats CGT, CFE-CGC et CFDT, d'autre part, ont choisi de retenir pour le calcul de la réserve de participation prévue à l'article L. 3324-1 du code du travail la formule légale ; que la société

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

de l'affaire" (p. 3) ; "alors qu'il résulte des éléments du dossier qu'après avoir sollicité le report de l'audience du 12 février 1996, par lettre arrivée le 8 février précédent à laquelle était jointe

. ; que l'affaire ayant été renvoyée une première fois, à un « rôle d'attente », le greffe du tribunal a adressé aux parties un avis, daté du 8 mars 2011, faisant état d'une « réinscription d'office après

conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Sara réceptions

, par le premier président de la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie

l'affaire à une audience du 2 mars 2005 devant un juge unique ; que, le 14 février 2005, le conseil de Mme X... a sollicité le renvoi de l'affaire en collégialité qui lui a été accordé ; que, le 1er juin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état. 12.