des rappels correspondants et rejet partiel de leur réclamation contentieuse, M. et Mme X... ont assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge

Y... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de mandataire liquidateur de la société APS ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 juillet 1998) que la Banque nationale de Paris

adverses, conformément aux dispositions de l'article 564 du Code de procédure civile » ; ALORS QUE, premièrement, les articles 564, 565 et 566 du Code de procédure civile régissent exclusivement les

563 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que les parties peuvent proposer de nouvelles preuves en cause d'appel pour justifier les prétentions qu'elles avaient soumises aux premiers

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que le juge tranche

[M] ne s'est pas poursuivie au-delà du prononcé de la décision de première instance et que celui-ci a été déchargé postérieurement à cette date de toute obligation de conseil et d'information

branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Generali IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque populaire Val-de-France la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi à l'égard de M.

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à

ter, alinéa premier, et 1840 G octiès du code général des impôts, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toutes les cessions effectuées par les

aux fins de décharge ; Attendu que pour prononcer la décharge des impositions supplémentaires réclamées au titre de l'ISF, l'arrêt constate qu'à la suite de la réception de la proposition de rectification

Jérémy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2007, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Gérard Y... du chef d'abus de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement français de caution (GFC), société d'assurance mutuelle à

[M], aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

X... et Y... ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance et a assigné les cautions en exécution de leur engagement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

Y... a assigné le directeur des services fiscaux de Paris-Ouest pour faire annuler cet avis et être déchargé du supplément d'imposition et des pénalités ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche