assuré auprès de la SMABTP ; que la société SAFIM a souscrit un contrat d'assurance dommages ouvrage auprès de la société SAGENA, devenue la société SMA ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 396 F-D Pourvoi n° B 17-14.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

rechercher la loi applicable au contrat de transport, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des parties, afin d'en faire ensuite application ; qu'en l'espèce, les juges ont eux-mêmes relevé

LES PARCELLES JOUXTANT LA VOIE PUBLIQUE, ETANT PRECISE A L'ACTE QUE CES PARCELLES N'ETAIENT GREVEES D'AUCUNE SERVITUDE DE PASSAGE ; QUE MME Y...

sur le site de l'usine Turbomeca de Tarnos, un hélicoptère appartenant à la Compagnie Générale Turbo-Machines (CGTM) s'est écrasé au sol, cet accident occasionnant la mort du pilote et celle d'un passager

certaines des imputations la visaient en sa qualité de président de la Province Sud, et, pour le surplus, a rejeté ses demandes après relaxe du prévenu ; que Jacques X... et le ministère public ont relevé

, qui se trouvait à l'arrêt sur la bande d'arrêt d'urgence, il prétend qu'en ayant été son unique occupant, il en était le conducteur et que, dès lors, il ne peut se voir reconnaître la qualité de passager

suivante "sans possibilité de chômage pour quelque motif que ce soit" ; que par lettre du 10 février 1993 l'employeur a accepté la réserve concernant la clause de chômage ; que par lettre du 8 avril 1993

sur le passage se trouvant entre leur immeuble bâti et l'immeuble Giorgi pour accéder à la portion de terrain ci-dessus réservée ».

légalement établie ; que la preuve de l'absence de trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli le discernement ou le contrôle des actes incombe au ministère public ; que l'examen psychiatrique relève

N..., notaire associé (le notaire), une maison d'habitation avec jardin et cour, située « à [...] par un passage commun », projetait de se raccorder au réseau téléphonique depuis ce passage qu'il croyait

code du travail et L. 713-5 du code rural ainsi que de l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 23 décembre 1981, des dispositions du chapitre III de la convention collective des entreprises du paysage

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'action engagée tendait

de la parcelle C 75, sur laquelle s'exerce le passage, conteste à Suzanne Y... son droit de passage et veut l'empêcher d'accéder à sa maison, la cour d'appel qui affirme que ces faits ne peuvent être

public routier ; qu'en retenant, pour exclure tout enclavement et droit de passage, que l'accès du fonds de la SCI Rouny Frères ne pouvait être considéré comme ayant une issue insuffisante sur la voie

LA PARCELLE QUE CEUX-CI ONT REVENDUE, LE 16 MAI 1956, A VIGNA, STIPULE, AU PROFIT DE L'ACQUEREUR, TOUS LES DROITS DE PASSAGE LES PLUS ETENDUS, SANS RESERVE, SUR LE CHEMIN LITIGIEUX, NEANMOINS DECIDE QU'IL

dont il est lui-même débiteur envers l'AFUL [...]et la SA Buildinvest, qu'en effet, sur ce point, le premier juge retient justement l'existence d'une servitude de passage réel et perpétuel dont il est

; qu'il ressort en effet de l'acte de propriété du 14 février 1921 que la propriété de Mme [Z] comprend la moitié du sol de l'allée commune qui la borde au levant sur toute la longueur de façade qu'elle

devait respecter les clôtures qui devaient être ouvertes et fermées ; que si la clôture était sur le domaine rural pourquoi la refermer ?

de trente jours, ses observations, et que le recouvrement des prestations indues, des cotisations, des pénalités et majorations de retard est intervenu au terme de ce délai ; Et attendu que l'arrêt relève