des cotisations de sécurité sociale appliqué par la société Stores Artois à la rémunération de son gérant M.

PAS ETRE PRISES EN COMPTE POUR DETERMINER SI, AU REGARD DE LA LOI n° 81-734 DU 3 AOUT 1981, RELATIVE A LA REDUCTION EXCEPTIONNELLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LES EMPLOYEURS, LEUR REMUNERATION

Sur le moyen unique : Attendu que la Banque nationale de Paris (BNP) ayant fourni à son chef d'agence, bénéficiaire d'une rémunération en espèces supérieure au plafond de la sécurité sociale, un

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (deux premières chambres civiles réunies), au profit : 18/ de M.

seconde branche : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure à la rémunération

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement au titre de la rémunération des pauses de vingt minutes, alors « que suivant l'article 1353 du code civil, celui qui se prétend

textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond

susmentionné ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour décider que l'ASSEDIC, mandataire de l'AGS, serait, à concurrence du montant maximum de treize fois le plafond prévu par le texte susmentionné, tenue

143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, le montant maximum de la garantie prévu à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est fixé à treize fois le plafond

susmentionné ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour décider que l'ASSEDIC, mandataire de l'AGS, serait, à concurrence du montant maximum de treize fois le plafond prévu par le texte susmentionné, tenue

susmentionné ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour décider que l'ASSEDIC, mandataire de l'AGS, serait, à concurrence du montant maximum de treize fois le plafond prévu par le texte susmentionné, tenue

correspondant à la somme des plafonds périodiques applicables lors du versement des rémunérations, dans la limite duquel les cotisations sociales sont calculées, peut être réduit pour tenir compte de

l'article 80 duodecies du code des impôts fait référence aux rémunérations N-1 assujetties à l'impôt sur le revenu.

de l'année au cours de laquelle elles ont été payées ; Qu'en statuant ainsi, alors que la possibilité de réduction de plafond prévue par l'alinéa 5 de l'article R. 243-11 du Code de la sécurité sociale

accident mentionné dans un relevé de carrière Carsat, document pourtant impropre à établir les revenus effectivement perçus par la victime dès lors que les montants mentionnés ne correspondent pas à la rémunération

En tout état de cause, la nouvelle rémunération doit être supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne.

textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond

L. 143 11-8 et D 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, le montant maximum de garantie prévu à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est fixé à treize fois le plafond

, d'indemnités conventionnelles de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse était garantie dans la limite du plafond 4 et non du plafond 13, la cour d'appel a retenu que

24 janvier 1975 ; qu'ayant par ailleurs confié à son gérant salarié, en sus de ses fonctions de gestion, celles de directeur technique-régisseur, chargé de l'organisation ponctuelle des concerts, le plafond