ordonnée en référé, assigné celui-ci et son épouse afin d'obtenir, sur le fondement, à titre subsidiaire, du trouble anormal de voisinage, leur condamnation à effectuer les travaux nécessaires pour faire cesser

sociales de Lille, aux droits de laquelle vient la société Vauban prévoyance, et consistant dans le versement d'une rente définitive et d'une allocation invalidité revalorisable; que l'assureur ayant cessé

Il résulte de ces textes que, lorsque la cessation de la garantie n'est pas concomitante au changement de garant, l'ancien garant, dont la garantie a cessé trois jours francs suivant la publication de

et, le 5 février suivant, avec la société Locam, un contrat de location pour le financement de l'opération ; que le procès-verbal de livraison a été signé le même jour ; que la société Optique ayant cessé

activité, dans la même commune, a acquis, en décembre 1995, 79 % du capital de sa filiale pour un franc symbolique ; qu'elle a parallèlement consenti des abandons de créances à la société Maugis, qui a cessé

Guyenne papiers (société Guyenne), a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 14 mars 1995 qui a ordonné une expertise en vue de recueillir tous éléments permettant de fixer la date de cessation

contrats indemnités de départ en retraite, en réponse à une interrogation de ce dernier ; qu'il est également établi que, dès 1992, sur instructions de Jacques A..., la société La Brosse et Dupont a cessé

part, à quelle date ces prétendus détournements ont eu lieu et, d'autre part, à quelle date Jean-Louis Y..., propriétaire du fonds de commerce ayant pour enseigne BATI-EXPANSION, était en état de cessation

[S] allait prochainement cesser son activité, sans être autorisé à objecter au mari qu'il ne précisait pas la date de cessation de son activité ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation

contrat, faute d'avoir été précédée d'une mise en demeure de la part de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article L. 621-28 du Code de commerce ; 2 ) que l'option entre le maintien et la cessation

Y... a cessé son activité le 31 décembre 2005 ; qu'il a procédé, en avril 2006, au licenciement de Mme X... laquelle a adhéré à la convention de reclassement personnalisée qui lui a été proposée le 22

Ginet à la société Epicare Consultant l'auraient été en exécution d'un prêt ne résiste pas à l'examen des faits tels qu'ils sont établis par le dossier et les débats ; que la cour relève en effet les points

du point de départ de la prescription s'impose, y compris pour l'ouverture, postérieurement au décès de la victime, des droits des ayants droit de celle-ci ; qu'ayant relevé, d'une part, que Daniel X.

paiement de différentes sommes, sollicitant la résolution du contrat aux torts de sa cocontractante ; qu'à la suite de la réouverture des débats, en cause d'appel, pour que les parties s'expliquent sur le point

Z... pour faire cesser ses agissements, il aurait tenté de lui porter un coup de poing.

des paiements est une condition préalable à l'exercice de l'action publique, de sorte que pour déclarer ce délit constitué, le juge répressif doit préalablement déterminer la date de la cessation des

exploite des parfumeries, était contractuellement liée à la société Lancôme ; que celle-ci, se prévalant d'opérations promotionnelles considérées comme tapageuses et dévalorisantes pour sa marque, a cessé

confié à un expert la mission, d'une part, de la mettre à même d'apprécier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, en donnant tous éléments sur l'usage allégué et contesté d'une cessation