R..., tous deux étant de nationalité belge, le procureur de la République de Nice a ouvert une information judiciaire des chefs de viols aggravés commis en Italie et à Monaco entre juillet 2012 et décembre

X..., de même que le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6,§2, de la Convention européenne

Mme [C], le procureur de la République et la DNRED ont fait appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche 9.

. : Attendu que, après avoir constaté que, devant les premiers juges, les poursuites ont été abandonnées par l'administration des douanes à l'encontre de Mme A..., l'arrêt déclare irrecevable l'appel

de la République " procède ou fait procéder à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale " ; qu'aucun texte ne lui impose une attitude purement passive ni, sous prétexte que l'article

de la République près le tribunal de grande instance de Versailles a décidé de ne pas engager de poursuites du chef de fraude fiscale contre Bertrand Le X... à la suite de la plainte que lui avait adressée

L'intéressé ayant contesté l'infraction, le procureur de la République de Rennes a transmis la procédure au procureur de la République de Strasbourg territorialement compétent en poursuite d'enquête.

; que l'ensemble des faits visés à la prévention étant connexes et indivisibles, M. le procureur de la République de Nanterre se dessaisissait au profit de la juridiction de Douai ainsi que cela résulte

Le 25 avril 2016, le procureur de la République près cette juridiction a renvoyé la procédure au procureur de la République du Mans au motif que la juridiction de droit commun était compétente pour connaître

C... et Mme B..., qui peuvent se prévaloir de leur bonne foi, n'ont commis aucune faute de nature à ouvrir droit à indemnisation ; "1°) alors qu'un communiqué publié par le procureur de la République

. ; que le procureur de la République a engagé, en application des articles 146 et 184 du code civil, une action en nullité du mariage de M.

X... a été interpellé et placé en garde en vue à 0 heure 35 le 30 juillet 2001 tandis que le procureur de la République n'a été informé de cette mesure qu'à 2 heures 30, et qu'en énonçant que la phase

L'intéressé ayant contesté l'infraction, le procureur de la République de Rennes a transmis la procédure au procureur de la République de Strasbourg territorialement compétent en poursuite d'enquête.

L'intéressé ayant contesté l'infraction, le procureur de la République de Rennes a transmis la procédure au procureur de la République de Strasbourg territorialement compétent en poursuite d'enquête.

L'intéressé ayant contesté l'infraction, le procureur de la République de Rennes a transmis la procédure au procureur de la République de Strasbourg territorialement compétent en poursuite d'enquête.

L'intéressé ayant contesté l'infraction, le procureur de la République de Rennes a transmis la procédure au procureur de la République de Strasbourg territorialement compétent en poursuite d'enquête.

B...ont confirmé leur plainte initiale ou porté plainte ; Que, le 2 juillet 2010, le procureur de la République a demandé aux officiers de police judiciaire de poursuivre les investigations sur ces faits

X..., contrôleur général de l'Administration au sein de laquelle cette dernière exerçait ses fonctions, avait pu entendre le 22 août 1990, dans le bureau de M. le procureur de la république à Charleville-Mézières

Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 7 décembre 2000, qui, dans les poursuites

et vise le texte de loi qui le réprime ; qu'en l'espèce, les faits tels qu'ils sont rappelés dans la prévention, ne laissent aucun doute sur les infractions qui étaient poursuivies, étant précisé que