Sur le moyen des pourvois principal et incident, pris en leur première branche et le moyen du pourvoi incident, pris en sa troisième branche, réunis Enoncé du moyen 4.

Un arrêt du 7 juin 2006 a constaté que Mme [H] ne pouvait prétendre à aucune part sur la somme de 87 658 euros et sur les véhicules recelés, a évalué ces véhicules, et a dit que le notaire devrait intégrer

B... dont il résultait que ce dernier, qui avait donné pouvoir à un clerc de l'étude pour le représenter, n'y était pas présent, qu'en l'absence de toute contestation, il ne pouvait être prétendu qu'il

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi

[T] [N], notaire, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

du notaire les sommes provenant de la vente, le syndic, M.

Jean-Luc Y..., défendeurs à la cassation ; M. et Mme B... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La Caisse de crédit mutuel de Villerupt a formé un pourvoi incident contre le même arrêt

En raison de leur connexité, les pourvois n° E 20-11.837 et H 20-13.725 sont joints. Faits et procédure 2.

ne pouvait ignorer que la SCI ne pouvait mettre en vente le bien immobilier qu'après y avoir été autorisée par l'assemblée générale des associés, et qu'à aucun moment l'acte notarié du 26 avril 2011 ne

Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi principal 4.

être imputé à Me Z... aux motifs qu'il pouvait très bien avoir réalisé a posteriori sa méprise sur l'authenticité du pouvoir, sans s'expliquer sur la circonstance qu'un notaire avisé, censé être rigoureusement

provoqué contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : Les demandeurs au pourvoi provoqué invoquent

Jean-Jacques B..., demeurant ..., Les époux E... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation

rédacteur de l'acte, la cour d'appel, qui ne pouvait considérer que M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 662 F-D Pourvoi n° P 18-16.138 R É P U

de Lorraine, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Caisse régionale de garantie des notaires, a formé le pourvoi n° X 19-15.299 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2019 par la cour d'appel

(le notaire), il l'a vendu à M. T...

Sur le moyen du pourvoi incident de l'avocat 11.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 421 F-D Pourvoi n° V 15-10.129