, ni recherché en quoi ledit préjudice était la conséquence directe des faits objet des poursuites, a privé sa décision de toute base légale " ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

le poisson ou nuit à sa nutrition ; "qu'en outre, seul un préjudice personnel direct et certain peut donner lieu à réparation; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en l'absence de tout préjudice personnel

directement causé par l'infraction ; "1 ) qu'en ce qui concerne les personnes saisies ayant "pu conserver leur bien", le préjudice indemnisé résulte directement du montant et des modalités de l'emprunt

confondues et a rejeté les autres demandes ; "aux motifs propres que les dommages et intérêts ont pour vocation de permettre une entière réparation du préjudice direct actuel et personnel causé à la

s'élève aujourd'hui à plus de 10 millions d'euros et que par conséquent, elle est recevable et légitimement fondée à considérer qu'elle est personnellement et directement victime des infractions, objet

par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'une association défendant des intérêts collectifs

par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en condamnant M.

nullement démontré que le chantier, objet du contrôle, lui ait été personnellement confié, et ce d'autant qu'aux dires mêmes de Dominique B..., la décision d'embauche a été prise après accord du comité

, pendant 18 années, un important préjudice matériel et moral, et qu'en se bornant à faire état, sans s'en expliquer autrement, d'une prétendue incertitude relative au caractère direct, par rapport aux

causé par un crime, un délit ou une contravention, n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction ; que la Cour ne pouvait déclarer recevable l'action

L... est bien irrecevable ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; "alors qu'est recevable à se constituer partie civile toute personne qui a personnellement souffert d'un dommage directement causé

quelle était l'allure de la voiture adverse) alors que les parties civiles, intimées, non conductrices, ne demandant pas réparation de préjudices personnels de François A...

infraction avec les règles d'urbanisme par Raymond Z..., la partie civile a subi un préjudice tout d'abord financier ; qu'en effet, l'édifice construit au mépris du Code de l'urbanisme porte atteinte

A... la somme de 5 000 euros ; “alors que l'auteur de l'infraction ne peut être condamné à réparer que le préjudice résultant directement de l'infraction pour laquelle il a été poursuivi et a été reconnu

causé les infractions retenues, aux motifs que ce préjudice ne résultait pas directement des détournements d'actif dont les victimes directes étaient les créanciers de la société GSP ; Que Francesco

direct qu'à la seule commune de Saint-Gély-du-Fesc ; que les citoyens et contribuables de cette commune ne peuvent éprouver qu'un préjudice indirect qui, conformément aux dispositions des articles 2 et

mesure où les préjudices invoqués sont principalement imputables aux infractions pénales commises intentionnellement par les consorts B... ; que s'agissant de la société Harsco, la cour relève que cette

R..., en faisant prendre en charge par amitié personnelle, des voyages d'agrément de M. et Mme J... par Lorraine services, a encore commis un abus de bien social au préjudice de cette société ; que surtout

président du conseil de surveillance, directeur général et membre du conseil de surveillance de la société SOPREN, avaient imaginé, en accord avec Etienne D... et Jean-Marc F..., directeur d'exploitation

part, que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction