pour transfert de capitaux sans déclaration, les a condamnées solidairement au paiement d'une amende douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 avril 2019 où étaient présents

les 11 décembre 1991, 28 février 1992, 3, 11 et 16 juin 1992, constatées par des procès-verbaux dressés en juin et juillet 1992 ; qu'il appert du jugement de première instance que Gilbert Z... n'a été cité

et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

entendus l'avocat de la partie civile, qui a développé ses conclusions, l'avocat des prévenus, le ministère public et enfin les prévenus, qui ont eu la parole en dernier ; Attendu qu'en cet état, et

; ces camions sont présentés pour immatriculation comme camions neufs ou n'ayant eu qu'un seul propriétaire précédent, c'est généralement la société G.

qui a pu régulièrement se défendre dès la première de ses auditions ; (...) ; " que, dès lors, ces soit-transmis parfaitement réguliers, ont interrompu la prescription ; " alors que, d'une part,

le prévenu devant, non pas le tribunal de police, mais devant le tribunal correctionnel ; qu'il s'ensuit que le tribunal de police devait constater d'office son incompétence pour statuer sur les faits

notifié à l'intéressé ; Attendu que, pour relaxer le prévenu, la cour d'appel, par motifs propres et expressément adoptés, relève notamment, que, dès janvier 1988, Eric X... était en possession de

; que cette disposition a été régulièrement notifiée au prévenu et à son conseil ; que, d'ailleurs, les éventuelles nullités inexistantes en l'espèce sont purgées par ordonnance de renvoi ; le tribunal

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L... qui le désigne comme celui auprès duquel il a acquis deux barrettes de résine de cannabis le 3 novembre 2014, précision étant apportée, qu'informé de la présence de la police, le prévenu a tenté d'échapper

ait accepté de s'expliquer sur cette prétendue surfacturation, la cour d'appel a méconnu les droits de la défense ; " alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que les prestations du cabinet

cité, ainsi que la société B..., par l'administration des Douanes ; qu'il convient d'annuler le jugement et d'évoquer ; qu'il faut constater, tout d'abord, que la citation de ce prévenu, en cause d'appel

Auguste, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 février 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a confirmé

novembre 1997 et l'ordonnance de M. le conseiller doyen faisant fonctions de président de chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 29 avril 1998 (...) le journaliste François Y... a été cité

X..., engagé en 1978 en qualité de technicien par la société Cit Alcatel et titulaire de mandats syndicaux de 1992 à 2000, n'avait fait l 'objet d'aucune discrimination syndicale de la part de son employeur

et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

n'a pas eu la parole en dernier ; " alors que la règle selon laquelle le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers s'impose à peine de nullité ; que, lorsque le prévenu est présent

parties défaillantes, qui n'ont pas été citées à personne, doivent être citées à nouveau, à moins que le juge ne décide, si la citation a été faite selon les modalités prévues à l'article 659, qu'il n'y

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2025 où étaient présents M.