contre un titre ; que la durée de la prescription acquisitive immobilière est fixée par l'article 2272 à trente ans ou dix ans en cas de juste titre et de bonne foi, mais l'on peut, en application des

, s'agissant des délits, était de trois ans ; que pour écarter la prescription, les juges du fond ont différé le point de départ de trois ans jusqu'en décembre 2011 au motif que les faits poursuivis du

de trente ans remplacé par un délai de prescription de dix ans, courant à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, en application de l'article 26 I I de la loi n° 2008-561 du 17 juin

; que, en conséquence, le délai de 10 ans était applicable à Mme C...

à compter de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription fixé par l'article L. 110-4 du code de commerce, lequel, d'une durée de dix ans ramenée à cinq ans par la loi n° 2008

ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10

ans, en cas de décès, à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre le décès et l'exposition à l'amiante ; que compte tenu de cette prescription décennale, le délai dont

professionnelle de l'accident soit comme précédemment constaté le 20 mai 2003 » ; Alors, d'une part, que le point de départ de la prescription biennale, en application de l'article L.431-2 du code de

de deux ans attachée aux droits aux prestations et indemnités de la victime d'un accident du travail ou de ses ayants droits, que la prescription de deux ans était acquise lors de l'envoi de l'imprimé

octobre 2004 ; que ces demandes sont ainsi également irrecevables ; que l'arrêt du 20 octobre 2004 a statué sur les prétentions de M.

avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. 12.

" ; que, la demande au titre des redevances est une action en répétition de l'indu qui relevait de la prescription de droit commun (trente ans) et non de la prescription de cinq ans des créances périodiques

[N] a sollicité, notamment, l'annulation de la mise en examen pour cause de prescription de l'action publique. 10.

Le délai normal de prescription est de trois ans. Le point de départ est prévu par le §199 du BGB suivant diverses modalités.

des actions en responsabilité visant le banquier était de dix ans, en vertu des dispositions de l'article L 110-4 du Code de Commerce ; qu'il est aujourd'hui de cinq ans ; qu'il résulte des dispositions

les faits lui permettant de l'exercer. 20.

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 décembre 2000, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux et présentation de comptes infidèles, a condamné Yves A... à 2 ans

à 20 ans ; qu'ainsi, la décision de condamnation est privée de toute base légale " ; Et sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur de la République de Saint-Omer pris de la violation

p. 5 et 6) ; "alors que, en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois ans ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le marché de travaux dénoncé

des demandes ; que l'article 14 de la Convention relative à la CRP, précise entre autres que le délai de prescription de la demande en paiement de l'allocation spécifique de reclassement est de deux ans