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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01446
10 octobre 2018
Les assistants permanents, qui peuvent être employés par la personne physique ou morale gestionnaire du lieu de vie, suppléent ou remplacent les permanents responsables.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10016
9 janvier 2019
la période du 01/01/2004 au 31/12/2004 ; cette prime, si elle est due, sera versée au plus tard le 31 mars de l'année 2005 » ; que les parties ont convenu que le montant de la prime de fin d'année n'aurait
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201807
15 décembre 2016
, à l'exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs, et n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs relevant des dispositions du titre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01183
4 septembre 2019
maladie puis, à compter du 1er avril 2014, celles de conseiller assurance maladie ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le versement de la prime d'itinérance prévue par les dispositions
61372386cd5801467740aeba
14 juin 2000
X... a cotisé à une caisse de prévoyance durant de nombreuses années, c'est bien pour qu'il puisse en avoir un retour en cas d'accident de santé ; que ce juste retour n'est pas versé par l'employeur ;
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01911
19 octobre 2010
X... engagé le 6 mai 1987 en qualité d'agent principal d'assurance par la société UAP vie, à laquelle a succédé la société Axa France IARD (la société), a été licencié pour insuffisance professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2017:C200062
12 janvier 2017
, avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, une liasse composée des conditions générales du contrat allant de la page 1 à 9, et d'une
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10269
8 mars 2017
Alors que l'appelant présente ainsi des éléments de fait qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer une discrimination syndicale et salariale, la CPAM employeur se contente de produire : - le
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10122
26 janvier 2017
[K] avait emprunté des autoroutes payantes et utilisé des véhicules neufs de catégorie supérieure pour lui refuser la prise en charge ses frais réels par son employeur, la cour d'appel a violé les
61372276cd580146773fd4a8
1 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La France vie, dont le siège est ... (9e), en cassation
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10374
28 mars 2018
Le fait que Mme Moktaria Z... ne présente aucune demande de rappel d'heures supplémentaires ne la prive pas du droit d'incriminer la loyauté de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail à raison
ECLI:FR:CCASS:2021:C200773
8 juillet 2021
ou depuis son lieu de travail ou en cas de maladie d'origine professionnelle ; que, quelle que soit la situation de l'employeur, les indemnités sont versées par les caisses d'assurance
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00792
4 mai 2017
ou crédits soient réalisés et vous soyez employé par la société à la date où cette commission ou prime est versée ou la réalisation des quotas assurés ; que M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100650
27 juin 2018
aux charges et frais de santé ; que dans sa déclaration sur l'honneur actualisé du 10 septembre 2016 Monsieur Y... indique au titre des valeurs mobilières à son nom (montants en 2015 et 2016) : - assurance-vie
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01006
21 mai 2014
et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que tout salarié a droit à la protection de sa vie privée et familiale au lieu et temps de travail ; que constitue une atteinte à la vie privée et familiale
ECLI:FR:CCASS:2024:C201166
5 décembre 2024
au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant.
ECLI:FR:CCASS:2015:C201712
17 décembre 2015
qui verse le salaire ou l'avantage en litige ; que l'employeur n'est pas tenu des cotisations afférentes à des salaires et avantages versés par un tiers ; dans l'hypothèse où la société décidant du maintien
ECLI:FR:CCASS:2015:C201593
26 novembre 2015
le fait, d'une part, que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié à l'amiante, d'autre part, qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver son salarié ; que la cour
ECLI:FR:CCASS:2018:C200079
25 janvier 2018
X... a déclaré une pathologie prise en charge, le 4 mai 2010, par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ; que le Fonds
ECLI:FR:CCASS:2018:C200347
15 mars 2018
À titre d'exemple, une prime versée un mois où le salarié a été absent et dont le montant n'est pas réduit pour tenir compte de cette absence est exclue des rémunérations comparées.
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