Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé 3.

X..., demeurant ..., pris tant en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société d'exploitation des Etablissements Testu, ..., qu'en sa qualité de liquidateur de ladite

Les SCI font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnisation, alors « que l'exproprié est fondé à demander la réparation du préjudice résultant pour lui de la prise de possession par l'expropriant

Nelou), l'acte stipulant comme condition déterminante la réalisation de vingt-six logements en mixité sociale dont neuf logements locatifs sociaux, deux logements en accession à la propriété à prix

en cours pour la prime concernant le premier semestre, soit un demi-mois ; - au 31 décembre de l'année en cours pour la prime concernant le deuxième semestre, soit un demi-mois.

de l'aggravation de son préjudice ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

l'intégration des rémunérations variables dans le calcul de l'un si le salarié en a bénéficié dans l'autre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé

Sa fille, Mme [C] [Y], n'ayant pas reçu d'offre de la part du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) dans le délai légal de six mois suivant la demande d'indemnisation de son préjudice

des travailleurs privés d'emploi par suite d'intempéries, le prévenu a soutenu que sa société ne pouvait être astreinte à de tels versements, puisque, n'étant pas une entreprise de bâtiment proprement

G..., pris en sa qualité d'héritier de A... N..., en indemnisation de ses préjudices et appelé en garantie les sociétés Axa et MAAF.

Devant une juridiction de sécurité sociale, d'une part, l'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision de prise en charge, d'autre part, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le

D... prétexte pris qu'elle n'était pas partie à ces procédures et sollicitait l'indemnisation d'un préjudice personnel, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses trois branches, qui est préalable : Attendu que la caisse primaire

1987, à la société Net International ; que le salarié a continué à travailler pour cette entreprise ; qu'il a saisi, le 28 mars 1990, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de prime

les indemnités forfaitaires de logement versées pour le détachement en France ne constituaient pas des frais professionnels et après avoir constaté que ces indemnités étaient versées chaque mois et intégrées

ainsi la salariée de la prime d'éloignement et partant aurait modifié ses conditions de travail, sans s'expliquer sur les moyens soulevés par la société ASF, la cour d'appel a privé sa décision de base

de manière pérenne ; que l'intégration de primes dans le salaire de base aurait créé de nouveaux déséquilibres et n'aurait en conséquence pas répondu à un objectif d'harmonisation des salaires avancés

Elle a assigné en responsabilité et indemnisation M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé 4.

R..., domiciliée [...] , pris en qualité de mandataire ad'hoc de la société Bati général, 4°/ à la société Mutuelles du Mans assurance IARD, dont le siège est [...] , 5°/ à M. B...