Après avoir relevé que la fin de non-recevoir fondée sur l'inobservation de la clause imposant une procédure préalable de règlement amiable des différends avait été soulevée seulement à hauteur d'appel

Faits et procédure 1.

pénale, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les règles régissant le droit au procès équitable et celles régissant la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit ; défaut de motif

de procédure civile, l'arrêt attaqué qui réforme ledit jugement en ce qu'il avait annulé ladite décision de la commission de recours amiable ; 3 / que la CMSA de Loire Atlantique ayant, dans ses conclusions

prononcée en faveur du Groupement d'intérêt économique des Aines (le GIE), du jugement du 16 décembre 1980 qui a homologué le plan de redressement, du jugement du 3 juillet 1981 qui a prononcé son règlement

(la Banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... qui a formé un incident en soutenant que la créance de la Banque était éteinte compte tenu d'un procès-verbal de réglement

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 septembre 2022), M.

X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Semiferm (la société) pour qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; que

Ainsi afin de régler de façon amiable et définitive les modalités de cette modification des conditions de travail du représentant sous tous ses aspects et de prévenir ainsi toute difficulté dans l'avenir

par les règles instituées par les articles 2044 et suivants du Code civil, la cour d'appel a violé ces textes par fausse application en retenant qu'il ne pouvait y avoir de transaction en l'espèce, faute

à la saisie de la nue-propriété ; que les époux Z... ont sollicité la conversion de la saisie en vente volontaire ; qu'il a été procédé à la vente par adjudication le 10 juin 1992 ; que le 13 juillet

Faits et procédure 1.

d'entre elles, et sauf prorogation d'un commun accord, elles s'appliqueront la procédure de règlement des différends prévus par le règlement de la Chambre de Commerce International à Paris aux fins de

; qu'il en résulte que ce texte institue une procédure particulière obligatoire permettant de rechercher une solution amiable ; qu'en jugeant qu'en cas de licenciement, sa saisine préalable par l'employeur

d'ouverture de la procédure collective Mme H... n'exerçait déjà plus les fonctions de gérante de la société débitrice ni celle de liquidatrice amiable et, en tout état de cause, ses pouvoirs avaient pris

X..., agissant en qualité de liquidateur amiable de la société BJ, fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié le contrat du 28 juin 1993 de contrat de concession exclusive et d'avoir rejeté ses demandes alors

sur ce point, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile. 3°/ que dans ses conclusions d'appel , l'exposante avait fait valoir que dès

unique de cassation pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et 6 de la Convention européenne de sauvegarde d des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la règle

; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'encontre de la société DCDG, MM.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2022) et les productions, par acte authentique du 23 mars 1992, [D] [H] et M.