pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

Faits et procédure 1.

par les faits de la cause, apportant la preuve de la volonté de Y... de tirer sur la victime puisque lui-même en convient, même s'il soutient que c'était avec l'accord de S...

[R] se prévalait de l'accord donné par Mme [S] pour lui verser 5 290 euros au titre de la procédure d'appel après l'avoir finalement confiée à un autre avocat ; qu'en exigeant la preuve préalable par M

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal devenus 314-1 et 314-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

de cette façon, étant à cet égard observé que M.

par l'article R.441-14 du Code de la sécurité sociale n'est envoyée à l'employeur que pour information ; que celui-ci ne peut donc se prévaloir du caractère définitif de cette décision à son égard

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

de perquisition prévue à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne saurait avoir pour objet de faciliter un contrôle fiscal en cours mais de fournir à l'Administration, des éléments d'information

du fait allégué n'est pas rapportée ; qu'il appartient à celui-ci d'apprécier souverainement les éléments de la cause et les documents de preuve directement versés aux débats par le demandeur, et de

eu égard aux circonstances, les juges du fond ont violé l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 et 911 du code de procédure civile : 5.

611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 263-1, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du Code pénal, de l'article préliminaire (point III) et de l'article 593 du Code de procédure

. ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société NTA, le 19 novembre 1997, le liquidateur judiciaire a notifié la restitution du fonds à son propriétaire

de la défense ; "en ce qu' il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le conseil des sociétés Saga France et Daher MTS n'a pas eu la parole en dernier ; "alors que la règle substantielle prévue

d'un grief quelconque ; que, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 380, ensemble 114-2 du nouveau code de procédure civile et 732 du code de procédure civile ; Mais

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 635-1, alinéas 1 et 2, 132-24 du Code pénal, 410, 411 et 593 du Code de procédure

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 463 et 500 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que L. 122-14-4 du Code

judiciaire, ainsi que le paiement de provisions ; qu'à la suite de l'échange d'offres de preuve et de contre-preuve, ils les ont cités à comparaître, par acte intitulé "A-venir d'audience" du 11 avril

moyen, qu'il résulte de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, que les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication sont avertis personnellement de l'ouverture d'une procédure

, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; 4°/ que dans ses écritures d'appel, il ne faisait nullement valoir que la preuve de la