Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal ancien, 221-6 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

une aide au déplacement technique ou humaine mais ne nécessitant ni brancardage ni portage ; - déficience ou incapacité intellectuelle ou psychique nécessitant l'aide d'une tierce personne pour la transmission

Statuant sur le pourvoi formé par : - La société X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 septembre 1997, qui, dans la procédure

A... a fait procéder à l'inscription d'une hypothèque de premier rang sur l'immeuble affecté en garantie du prêt ; que Mme X... n'ayant pas remboursé la dette, M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 324-10 du code du travail, 111-4, 121-3 du Code pénal, L. 110-1 du Code du commerce, 593 du Code de procédure

irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4, du Code de l'urbanisme, et de l'article 593 du Code de procédure

(domaines) ; que cet avis doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande ; qu'à l'expiration de ce délai et sans réponse des services fiscaux, "il peut être procédé

par la société d'une indemnité correspondant à dix-huit mois de salaire pour rupture abusive de son contrat de travail ainsi qu'à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 mai 2019), M.

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 121-3, 221-6 et 223-6 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure

et non le 22 septembre 1989, avancé par erreur devant les premiers juges; qu'en s'attachant uniquement à la date de février 1989, date à laquelle la femme a été atteinte d'une grave dépression nécessitant

parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

civile ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que le pourvoi a été formé le 9 novembre 1992 et que le mémoire a été expédié le 8 février 1993 ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ;

applicable au litige, dispose que lorsqu'un patient est pris en charge moins d'une journée, un groupe homogène de soins (GHS) ne peut être facturé que dans les cas où sont réalisés des actes qui nécessitent

Z... auprès de la compagnie Groupama, tout en jugeant, par motifs adoptés, que l'instabilité dudit ouvrage faisait craindre son effondrement, interdisait son renforcement et nécessitait sa reconstruction