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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10163
16 février 2022
CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100107
25 janvier 2017
;auteur sur le jean "[T]", divulgué en 1996 sous le nom commercial de G-Star ; qu'elle ajoute qu'en tout état de cause, elle rapporte la preuve de la transmission des droits d'
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01030
28 juin 2018
Cassation partielle Mme V..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1030 F-D Pourvoi n° V 14-26.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00103
9 février 2022
[G] de la partie non utilisée par Aldi du local commercial de [Localité 3], qui aurait pu être constatée par Aldi du local commercial de [Localité 3], qui aurait pu être constatée par une visite sur le
ECLI:FR:CCASS:2021:C110624
15 septembre 2021
le droit suisse était le droit applicable au fond du litige conformément à l'acte de mission, qu'il n'est ni contestable, ni contesté que le débat devant le tribunal arbitral portait sur
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00708
3 mai 2018
de l'accord commercial conclu entre la Turquie et l'Union européenne ; que l'imprécision des termes figurant sur les documents produits ne permet pas de rapprocher la marchandise des bijoux transportés
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301161
4 octobre 2011
renoncé expressément à exercer son droit de préemption, il y a survivance de ce droit reconnu à la SAFER, encadré et contrôlé quant à la légalité de son action, mais non quant à l'opportunité de l'exercice
61372675cd58014677425b9f
15 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00833
25 juin 2024
BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10237
30 septembre 2020
É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU
ECLI:FR:CCASS:2021:C300199
18 février 2021
de la commune ; que ce texte n'attribue ainsi le droit d'agir qu'au seul maire, en vertu d'un pouvoir qui lui est propre et non d'un pouvoir qui lui serait délégué par le conseil municipal ; que la commune
6137258dcd5801467741eb70
3 novembre 1993
imposables, selon lui, à ce titre, se livrait à une activité spéculative dont le produit était imposable dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux et, partant, à l'impôt sur le revenu des
ECLI:FR:CCASS:2021:C110112
3 février 2021
Moyens produits au pourvoi n° T 19-23.000 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme R...
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01227
24 juin 2014
, soit en vertu d'un mandat exprès.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00497
4 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2009), que le fonds commun de placement Delta Prime ESSF (le fonds), organisme de
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01524
25 septembre 2013
C, lui valait la nouvelle classification de T3, correspondant à un niveau de technicien, et non plus de technicien/manager comme le sont les postes de conseiller commercial et de directeur d'agence de
Attendu que l'Institut a dirigé son pourvoi en cassationc/Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00275
15 mars 2011
pour défendre les droits, moral et patrimonial, qu'il estimait violés par l'autre copropriétaire et le licencié à titre exclusif, qui avaient méconnu ses droits ; que l'allégation de l'Institut Pasteur
6137269bcd58014677426f49
15 mars 2005
de l'homme a, par lui-même, porté une atteinte grave aux droits concrets des époux X... protégés par ladite convention" ; Attendu qu'en l'absence de toute contestation à l'audience concernant le choix
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10797
14 octobre 2020
L..., pris en leur qualité d'ayants droit d'N...
61372642cd580146774242bc
2 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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