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663 résultats pour « produits protégés en vertu d'un droit de marque et du droit au nom commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10163

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100107

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

;auteur sur le jean "[T]", divulgué en 1996 sous le nom commercial de G-Star ; qu'elle ajoute qu'en tout état de cause, elle rapporte la preuve de la transmission des droits d'

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01030

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Cassation partielle Mme V..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1030 F-D Pourvoi n° V 14-26.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00103

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[G] de la partie non utilisée par Aldi du local commercial de [Localité 3], qui aurait pu être constatée par Aldi du local commercial de [Localité 3], qui aurait pu être constatée par une visite sur le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110624

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

le droit suisse était le droit applicable au fond du litige conformément à l'acte de mission, qu'il n'est ni contestable, ni contesté que le débat devant le tribunal arbitral portait sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00708

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

de l'accord commercial conclu entre la Turquie et l'Union européenne ; que l'imprécision des termes figurant sur les documents produits ne permet pas de rapprocher la marchandise des bijoux transportés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301161

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

renoncé expressément à exercer son droit de préemption, il y a survivance de ce droit reconnu à la SAFER, encadré et contrôlé quant à la légalité de son action, mais non quant à l'opportunité de l'exercice

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b9f

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00833

Cassation

25 juin 2024

25 juin 2024

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10237

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300199

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

de la commune ; que ce texte n'attribue ainsi le droit d'agir qu'au seul maire, en vertu d'un pouvoir qui lui est propre et non d'un pouvoir qui lui serait délégué par le conseil municipal ; que la commune

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CC

cr

6137258dcd5801467741eb70

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

imposables, selon lui, à ce titre, se livrait à une activité spéculative dont le produit était imposable dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux et, partant, à l'impôt sur le revenu des

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110112

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Moyens produits au pourvoi n° T 19-23.000 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme R...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01227

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

, soit en vertu d'un mandat exprès.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00497

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2009), que le fonds commun de placement Delta Prime ESSF (le fonds), organisme de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01524

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

C, lui valait la nouvelle classification de T3, correspondant à un niveau de technicien, et non plus de technicien/manager comme le sont les postes de conseiller commercial et de directeur d'agence de

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CC

comm

Attendu que l'Institut a dirigé son pourvoi en cassationc/Mme Z

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00275

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

pour défendre les droits, moral et patrimonial, qu'il estimait violés par l'autre copropriétaire et le licencié à titre exclusif, qui avaient méconnu ses droits ; que l'allégation de l'Institut Pasteur

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cr

6137269bcd58014677426f49

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

de l'homme a, par lui-même, porté une atteinte grave aux droits concrets des époux X... protégés par ladite convention" ; Attendu qu'en l'absence de toute contestation à l'audience concernant le choix

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10797

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L..., pris en leur qualité d'ayants droit d'N...

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CC

cr

61372642cd580146774242bc

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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