Durant la même période, ajoute-t-il, Mme [P] lui a régulièrement fait part de son souhait de grossesse.

l'exposante ; qu'en retenant pourtant que « le lien entre l'état de grossesse et la procédure de licenciement n'est pas établi » au seul prétexte que « la preuve n'est pas rapportée de la connaissance

mettait à la charge exclusive de la locataire toutes les réparations et réfections, y compris les grosses réparations prévues par l'article 606 du code civil ; que dès lors, en faisant supporter au bailleur

de son état de grossesse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aber X aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2006, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, Le Bar des Aires, dont le siège est à Grasse

X... a été placé en garde à vue ; que, le 28 janvier 2016, le procureur de la République a prolongé la garde à vue de M.

à l'enfant [T] [S] à la clinique [Localité 1] Sud, faisant partie de la société Groupe Septentrion, sans que la sage-femme et le médecin-gynécologue ayant procédé à l'accouchement, n'en aient eu connaissance

amende précise, en outre, les articles du Code de la route applicables et sur le fondement desquels la poursuite est exercée ; "que nul n'est censé ignoré la loi, que Michel Y... a, dès lors, eu connaissance

pratique ancienne de fabrication de faux documents ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la société Delachaux, cédante des actions de cette société, avait connaissance

a conclu le 26 juin 2013 deux contrats de sous-traitance avec la société SGB construction, le premier pour les travaux d'infrastructure du bâtiment et le second pour les travaux de superstructure et gros

établi, aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que Yann Z..., qui en 1975 n'avait pas participé à l'acte litigieux établi en l'Etude notariale de son père Jean Z..., décédé, ait pu en avoir connaissance

de veiller à sa sécurité ainsi qu'à sa santé ; que par la suite, devenue majeure, épouse et mère de trois enfants, elle avait de même nécessairement dû être informée lors du suivi médical de ses grossesses

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 2009), que Mme X... a formé un recours en

civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 11 mai 2015, qui dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs d'abus de confiance

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

valable et que le bail avait pris fin le 30 juin 2008 sans renouvellement, d'AVOIR dit que la société Hôtel du Square avait manqué à ses obligations d'entretien de réparations locatives et d'AVOIR prononcé

), des fausses couches, des grossesses à risques avec cerclages, des accouchements prématurés avec grossesse gémellaire, puis que tous les aléas de grossesse par elle invoqués étaient susceptibles d'avoir

chambre correctionnelle , en date du 18 décembre 2002 , qui , pour infractions à la police de la pêche en mer, l'a condamné à 70 000 euros d'amende, a ordonné la confiscation du matériel saisi, et qui a prononcé