grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 mars 1997) d'avoir décidé que le licenciement de sa salariée, Mme X..., avait une cause réelle et sérieuse, mais n'était pas justifié par une faute grave, et de l'avoir

d'agent délégué aux audiences, et ce, à compter de novembre 1983 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à se voir reconnaître cette qualification et allouer

l'arrêt, qui fait entièrement abstraction du fait que Mme X... avait exercé ces violences sur un handicapé physique accueilli par l'entreprise dans le cadre d'une activité protégée, d'une part, statue

unique : Vu l' article L. 122-3-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Beillard par contrat de qualification

André X... a fait citer devant la cour d'appel un témoin, M.

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 28 septembre 1998) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la gravité des

[Y] a relevé appel de cette décision. 5.

Silva n'avait pas commis de faute grave en refusant son affectation sur un autre chantier, alors, selon le moyen, que le seul fait pour un employeur - dont l'activité implique une totale disponibilité

X... ès qualités de liquidateur de la société, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 18 mai 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser

était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue une faute de nature à faire perdre la confiance de l'employeur en son salarié l'indication fallacieuse du lieu où le salarié

expérimenté en maintenance de réseaux informatiques, qu'il fait partie d'une équipe dirigée par M.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu à Mme Y... la qualification de surveillante, alors, selon

réellement exercées par l'exposante au sein de l'entreprise pour pouvoir déterminer sa qualification au regard de la convention collective applicable, la cour d'appel a privé sa décision de motif, violant

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé ; qu'en s'abstenant dès lors d'examiner en fait les fonctions

Y... après stage de qualification à compter du 1er avril 2010 ; AUX MOTIFS QUE « l'interdiction des discriminations du fait de l'âge est un principe général du droit communautaire.

[I], qu'il était inopérant de faire état, dans ses demandes et conclusions, de la qualification pénale des faits qu'aurait commis Mme [Y], la cour d'appel a méconnu les articles 497 du code de procédure

qu'elle ne possédait ni niveau de formation ou d'expérience, ni délégation de pouvoir telle qu'exigée par la convention collective ; qu'en fait, Mme X... avait été embauchée une première fois, par un

contrat écrit jusqu'au 30 juin 1999, date de la rupture de la relation de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la mise à