de ceux développés dans la précédente requête ; que la chambre de l'instruction n'ayant pas pouvoir de réformer ses propres décisions, d'une part, l'arrêt de la chambre de céans étant, d'autre part, exécutoire

T..., contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 29 novembre 2018, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des Pyrénées Orientales sous les accusations les premier et deuxième des

Joël, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 20 septembre 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du GARD sous l'accusation de viols aggravés ;

sur Mme [A] n'avaient donné lieu à aucune pénétration à l'intérieur de sexe de celle-ci, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 222-23 du code pénal

aux Etats-Unis de complot ou association de malfaiteurs, selon les traductions, ne peuvent recevoir une qualification en droit pénal français, ni celle de tentative de trafic de stupéfiants ni celle d'association

"alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la Cour et le jury doivent donc être interrogés sur les faits constitutifs de l'infraction et non sur leur qualification légale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

elle était saisie, elle pouvait leur donner une autre qualification légale sans avoir à recueillir préalablement l'accord des prévenus ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le

de la cause ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt qu'à l'audience du 2 mai 1994, ont assisté à celle-ci et ont délibéré M.

de la SCAM, filiale de la Barclays Bank et qui leur offrait une gestion "sur mesure" par le mandat donné à Bernadette de H..., salariée de la société AB Patrimoine ; que c'était donc ce mandataire des

[R] [W], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause

, en ses seules dispositions ayant renvoyé des fins de la poursuite Mme X... des chefs d'escroquerie et de faux et Mme Z... des chefs de complicité de ces délits, toutes autres dispositions étant expressément

, une ordonnance de transmission des pièces au procureur général ; qu'après cassation d'un premier arrêt de la chambre de l'instruction et renvoi devant la même chambre de l'instruction autrement composée

chèque daté du 12 janvier 1993 (D 307) ; "alors que les juges ne peuvent légalement se prononcer que sur les faits dont ils sont régulièrement saisis, sauf s'il est constaté que le prévenu a accepté

Ange, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 novembre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation

part, que l'exception de l'autorité de la chose jugée ne s'oppose pas à ce qu'un même fait susceptible de plusieurs qualifications fasse l'objet d'une nouvelle poursuite à raison de cette autre qualification

Z... et A... pour avoir confectionné un faux et pour en avoir fait usage et en ayant examiné les faits dénoncés sous ces seules qualifications, la chambre de l'instruction, qui n'a pas examiné les autres

qualifié ne peut entraîner une double déclaration de culpabilité et que lorsque les faits poursuivis procèdent d'une seule faute, ils ne peuvent faire l'objet de qualifications distinctes ou de peines

effectuées sur commission rogatoire par les officiers de police judiciaire ; qu'aucune autorisation n'a été donnée par le représentant légal de la MNEF de réitérer la perquisition du bureau d'Olivier

il avait au moment de l'acte la charge d'assurer la liquidation ou le paiement, « celles-ci se réduiraient elles à de simples pouvoirs de préparation de décisions prises par d'autres » ; que dès lors,