la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par

Pour rejeter la demande de M.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

COUR DE CASSATION IK ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 NON-LIEU A RENVOI

point, la cassation aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 414 FS-B Pourvois n° T 22-15.215 N 22-15.762

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Cassation M.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2017 où étaient présents : M.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1219 F-P+B+I Pourvoi n° C 15-24.189 R É P U

G..., reçu le 2 janvier 2019 à la Cour de cassation ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'alinéa 3 de

2019, n'ont été, en aucune manière, spontanées ; qu'il résulte en effet des constatations de la cour d'appel que M.

ADRESSEES A LA COUR ET TENDANT A UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, CONCLUSIONS DONT LA COUR S'EST EMPAREE POUR Y REPONDRE ET REJETER LE SUPPLEMENT D'INFORMATION PRETENDUMENT DEMANDE; ALORS D'UNE PART, QUE

avait dû exposer devant la Cour de justice des Communautés européennes à l'occasion de la question préjudicielle posée par la juridiction commerciale ; que l'arrêt attaqué a alloué une indemnisation correspondant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Frédéric Z..., reçu le 25 octobre 2016 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la constitutionnalité de l'article 76, alinéa 4, du code de procédure

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 avril 2025 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n°

" ; Attendu que par conclusions écrites, la défense a demandé à la Cour de lui donner acte de ce que, d'une part, la chambre criminelle de la Cour de Cassation avait partiellement annulé l'arrêt de

cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative