PIREYRE, président Arrêt n° 567 F-D Pourvoi n° B 19-13.624 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

CHAUVIN, président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° Z 18-15.711 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

ne lui faisait cependant pas grief, en raison de la confirmation de la décision de relaxe précédemment prononcée de ces chefs, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, ultérieurement adopter les

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

PIREYRE, président Arrêt n° 2009 F-D Pourvoi n° P 18-21.244 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Par ordonnance du 18 décembre 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen du pourvoi. Un mémoire a été produit.

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, président Arrêt n° 683 F-D Affaire n° X 21-40.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT

grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes au titre de la contestation de son licenciement pour inaptitude médicale, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié bénéficie d'un examen

du juge administratif invité à trancher la question de la légalité de la décision de retrait du permis de régularisation, pour en déduire que le prévenu ne pouvait en l'état se prévaloir d'aucun permis

Examen de la demande d'avis 3.

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recevoir car présentée devant le tribunal supérieur d'appel statuant en appel de la décision de la décision du grand cadi et non devant le grand cadi, le tribunal supérieur d'appel a violé l'article 123

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de savoir si "l'homicide volontaire spécifié à la question n° 1 avait été commis avec préméditation", question rédigée en droit, le président de la cour d'assises a méconnu le texte et les principes susvisés

du caractère abusif des clauses litigieuses, de sorte qu'elle ne pouvait refuser de procéder à cet examen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1, devenu L.

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litigieux sont totalement inopérantes dans la mesure où lesdits contacts téléphoniques ont pour unique objet la vie de l'association dont Quentin A... assume les fonctions de président ; que, par ailleurs

Quentin, - Les époux A..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations