que "ces matériels ne fonctionnent pas trois mois et demi après votre installation, comme vous l'avez vous-même constaté", la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'il ne pouvait être fait état d'une réception

par certains des acquéreurs, suivies, par quatre d'entre eux, d'une mainlevée de ces réserves, n'étaient pas de nature à constituer, dans l'intention des parties, une réception par le motif de droit erroné

qu'elle aurait écrit un courrier, dont la cour n'avait pu vérifier la teneur, accompagnant un règlement partiel dans lequel le maître de l'ouvrage annonçait payer ultérieurement le solde et, ensuite, la réception

livraison du matériel ; que le contrat de location est nécessairement signé après la livraison du matériel, que l'établissement financier acquiert après remise par le prestataire du procès-verbal de réception

valeur du solde impayé des matériels livrés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 1147 du Code civil, la tardiveté prétendue de l'exécution d'une obligation est couverte par une réception

a violé l'article A.243-1 du Code des assurances ; 6 / que la réception tacite de l'ouvrage suppose la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir ; qu'ayant constaté que l'architecte

que la société Gem Coach fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme représentant la valeur du matériel pédagogique non délivré, alors, selon le moyen : 1°/ que la réception

société civile immobilière Groupe Trabet immobilier (la SCI) a fait construire un bâtiment de liaison entre deux bâtiments préexistants; que les travaux de couverture, zinguerie et étanchéité ont été réceptionnés

lot "façades métalliques et vitrerie" a été confié à la société Pinel, qui avait souscrit une police d'assurance de responsabilité décennale auprès du Lloyd's de Londres ; que les travaux ont été réceptionnés

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les dommages invoqués par les consorts Y... ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination et que l'expert n'avait pas relevé

tierce ayant le même dirigeant, l'allégation de traces d'écaillure apparaissant pour la première fois dans un courrier du 24 mai 2005, consécutif à une mise en demeure de payer ; que l'existence d'une réception

ne nécessitant aucune information particulière sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1135, 1147, 1581 et 1604 du Code civil et alors, enfin, que la réception

Les parties pourront néanmoins y mettre fin au moyen de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception sous réserve d'un préavis de trois mois.

des travaux sans réserve, doit être rejeté ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que certains désordres et défectuosités constatés n'étaient pas apparents lors de la réception des travaux

apparents ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté qu'il y a eu réception par Le Polo de Paris des travaux effectués par la société Pinson au cours des opérations d'expertise et que cette réception n'était

. ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves ; que Mme X... s'est plainte de malfaçons et d'une erreur d'implantation ; qu'après expertise, Mme X... a assigné, le 7 février 2003, M.

Est annexé à ce dire un PV non signé daté du 7/7/85 (rap. p. 8) alors qu'un dire du 24/10/88 mentionne une réception sans réserve.

entraînant, de ce fait, une non-conformité à cet arrêté, résultait du dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux après la date limite du 1er janvier 1982, alors même que la réunion ayant procédé à la réception

de travail et de recevoir un second candidat ; qu'ainsi la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé

2000), que suivant bon du 18 mai 1989, la société Y... a commandé à la société Communicaphone la participation publicitaire ainsi que tous les éléments corporels inclus dans un contrat la liant à un réseau