22 de la convention collective, qui pose le principe du droit à une rémunération minimale garantie en faveur des salariés non cadres, n'excluait explicitement aucune prime ou indemnité de la rémunération

normale ; qu'une rémunération peut être considérée comme normale lorsque son montant est en rapport avec la rémunération courante des personnes exerçant pleinement une des fonctions énumérées, compte

la convention collective ; que l'article 4 de l'annexe 1 de la convention collective nationale de la coiffure dispose que " le salaire minimum garanti est composé des éléments suivants : a) une rémunération

du Château de Perreuse le 1er janvier 2001, en qualité d'aide-soignant qualifié ; que son contrat prévoyait le paiement d'une prime dénommée indemnité temporaire exceptionnelle (ITE) en sus de sa rémunération

forfaitaire incluant notamment les heures supplémentaires, a, après son licenciement consécutif à l'achèvement du chantier, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une rémunération

dans son jugement du 2 mai 1990 rendu entre les mêmes parties, le tribunal de grande instance de Nantes avait décidé que, pour la période travaillée à l'issue des congés payés, le complément de rémunération

de la politique économique, sociale et financière de celle-ci ni s'expliquer sur son mode de rémunération non forfaitaire, les bulletins de salaire faisant apparaître des heures supplémentaires et sans

application de la convention, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1787 du Code civil, 28 et 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; 2 / que le syndic ne saurait être privé de sa rémunération

1996 au 31 décembre 1998, l'URSSAF a notifié un redressement à la société Jakirm qui, d'une part, avait appliqué le plafond réduit prévu par l'article R. 243-11 du Code de la sécurité sociale, aux rémunérations

[V] [C] avait indiqué que cette rémunération résultait d'une erreur de la direction des ressources humaines, le responsable du service soutenant quant à lui que la rémunération avait été fixée par [V]

[M] a été engagé à compter du 1er février 2001 par la société BNP Paribas en qualité d'assistant trader ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions d'opérateur de marchés moyennant une rémunération

Le contrat de travail de Monsieur [D] [J] prévoit une rémunération annuelle fixe et une rémunération variable éventuelle pouvant être versée en fonction de l'évolution de l'activité et de la rentabilité

Y... en date du 19 avril 1991, qui prévoyait expressément au profit du salarié le maintien de la rémunération qu'il avait perçue en 1990 et précisait le montant chiffré de la garantie de rémunération concédée

supplémentaire égale à un trentième de la rémunération globale brute mensuelle conventionnelle et d'un repos compensateur de même durée dans la quinzaine qui suit, soit d'une rémunération supplémentaire

; que dès lors, en refusant cette déduction et en organisant un cumul prohibé entre la rémunération habituellement versée par l'employeur et le substitut de cette rémunération versée par l'organisme de

Y... à la société compagnie IBM France tenant à sa demande de versement d'une rémunération supplémentaire au titre de l'invention d'un logiciel relevait en conséquence de la seule compétence du tribunal

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin de réclamer à la société Securitas transport aviation security le paiement de la rémunération des temps de pause conformément à l'accord collectif

et de le débouter du surplus de ses demandes au titre de la rémunération variable, alors « que lorsque la part variable de la rémunération prévue au contrat de travail dépend de la réalisation d'objectifs

se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

X... avait bénéficié, comme les autres salariés de l'entreprise, de la rémunération minimale mensuelle prévue par l'article L. 141-10 du Code du travail, et qu'il avait à ce titre perçu une rémunération