NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de D..., dont le siège

Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Mme X... a été engagée le 1er décembre 1976 par la SNCF en qualité de contractuelle, puis a été admise au cadre permanent en qualité d'attaché à compter du 1er mai 1977 ; qu'estimant avoir subi un retard

est [...] , 2°/ la société Chomette, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige les

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) RCT Patrimoine, dont le siège

Par ailleurs, selon l'article L. 2122-3 du code du travail, lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait

de l'unité économique et sociale Orange se sont tenues entre les 7 et 9 novembre 2017 ; que le protocole préélectoral signé le 22 septembre 2017 prévoyait que le 3e collège, ingénieurs et cadres, était

B... de la répartition de sa rémunération entre les sociétés Sonofam et Gobin-Daude n'impliquait pas, en soi, renonciation de sa part à se prévaloir de la minoration du salaire qui lui était dû pour ses

son activité syndicale puis les avertissements dont elle a fait l'objet et dont certains relèvent de différends entre syndicalistes ; qu'aucun des éléments relatés ne permet d'établir une discrimination

est ..., 2°/ de la société Cofidis, SA, service surendettement, dont le siège est : 59675 Roubaix cédex 02, 3°/ de la société Sofinco, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/de l'O.P.H.L.M

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y... et de M.

Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1994 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre, section C) , au profit : 1°/ de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société TNT express France, société par actions simplifiée, dont le siège

Maurice Y... , demeurant RN7, rue Ambroise Croizat, 83650 Tourves, 3 / de la société civile immobilière (SCI) Collet du Rampin, dont le siège est RN7, rue Ambroise Croizat, 83650 Tourves, défendeurs

chaque catégorie de personnel ; l'accord préélectoral signé le 25 février 2011 a prévu trois collèges ; le syndicat CGT soutient que la création de ce troisième collège aurait du nécessiter un accord unanime

Cette indemnité intègre dans son évaluation la réparation du préjudice lié à la perte d'employabilité en l'espèce caractérisée par le retard constaté dans son évolution de carrière et le maintien durable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris, société anonyme, dont le siège social est à Paris

Hubert X..., actuellement domicilié lotissement "Les Sylvestres" à Sausset-Les-Pins (Bouches-du-Rhône), 2°) la compagnie L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL, dont le siège social est à Paris, agissant en la

L... sollicite au titre de l'indemnisation de ce préjudice la somme totale de 200 000 euros correspondant à la réparation du préjudice financier subi entre 1984 et 2006 et à l'incidence du retard de rémunération

collège, et parmi les délégués syndicaux ou représentants syndicaux appartenant à ce même collège, ou à défaut, à un autre collège.