de travail qui requiert l'accord exprès du salarié ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait mis en oeuvre une modulation du temps de travail sans l'accord du salarié

à ce qu'affirmait son employeur, la relation de travail s'était poursuivie au-delà de cette mise à la retraite ; qu'il sollicitait par conséquent la résiliation judiciaire de son contrat de travail dès

modification unilatérale par l'employeur du contrat de travail, notamment une modification de la rémunération, constitue un manquement d'une gravité suffisante pour justifier la demande en résiliation

à Monsieur [X] [U] la somme de 50.000 euros nets devant lui revenir personnellement à titre de dommages et intérêts au titre de la résiliation du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE la résiliation

de conciliation, et que tel est l'objet du présent litige porté par la SIHPM devant le tribunal de commerce ; qu'il résulte de ces constatations et appréciations que c'est par une interprétation du contrat

La cour de cassation affirmé : « la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur, produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause

grave justifiant la résiliation judiciaire ; QUE sur la formation, Madame Y... soutient avoir été contrainte par son employeur à renoncer à une formation de DEIS ; qu'il résulte des pièces produites qu'une

justifiant le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur avec effet au 23 septembre 2016 date de notification du licenciement ; ( .) ; que sur les conséquences

foi du contrat de travail, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 120-4 du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne peut modifier le contrat

à lui payer divers rappels de rémunérations et obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, outre les indemnités de rupture et des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu le

considéré que ce comportement de l'employeur ne justifiait pas la résiliation du contrat de travail à ses torts, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations au regard des

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et a débouté madame R

Il a saisi la juridiction prud'homale, le 23 octobre 2015, afin que soit prononcée la résiliation, aux torts de son employeur, de son contrat de travail et sollicité, en particulier, que les indemnités

demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, M.

contrat qui ne reprend qu'une partie résiduelle du contrat d'agence résilié en 2013 et dans des proportions éminemment inférieures à ce qu'il se faisait avant la rupture du contrat, que ce nouveau contrat

M... le 30 juin 2010 d'un avenant au contrat avec SITA SOLVING permettant une résiliation par le contractant sans pénalité, M. M... ne conteste pas la matérialité de cette signature.

ni a fortiori par l'immixtion de fait que caractérise la gestion d'affaires ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur était M.

des constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de travail et les avenants conclus par l'employeur et le salarié stipulent que le taux de commissionnement convenu inclut les frais professionnels,

à l'honneur ou à la dignité ; qu'ayant ensuite constaté, sans dénaturation, que le licenciement était fondé sur des griefs touchant à la discipline, au respect des consignes données par l'employeur et

du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour dire que la demande de restitution du véhicule ne constituait pas une modification du contrat de travail, l'arrêt retient que l'employeur