Pour autant, il demeure loisible au salarié de modifier le fondement de ses demandes en appel en application du principe d'unicité de l'instance.

Y..., salarié de la société Photonis France (l'employeur), au titre de la législation sur les risques professionnels ; que l'employeur, qui n'avait pas été appelé à cette instance, a sollicité, le 20 mai

A... lors de l'entretien du 17 avril 2008 n'étant établie ; que cependant, depuis cet arrêt, dans le cadre de l'instance relative au taux d'incapacité de M.

En étaient expressément exclues toute responsabilité relative à une exposition des salariés transférés à l'amiante antérieurement à la date des présentes et toutes responsabilités du cédant, en sa qualité

ne démontrait pas que son frère [R] ait installé des caméras de surveillance autour du château quand il ressortait de la pièce n° 149 produite par le salarié que son frère reconnaissait la présence de

en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et l'article L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère

, que la société IBM, a soumis au Comité d'établissement du site de Montpellier, en 1991, un plan relatif à des offres de départ volontaire ; qu'en exécution de ce plan, elle a proposé à divers salariés

X... a été engagé le 5 août 1997 par la société IMEF, aux droits de laquelle se trouve la société Johnson Controls Industries en qualité de technicien antenne, en dernier lieu de technico-commercial ;

A..., a engagé la société en procédant au licenciement fondé sur une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et contenant un faux intellectuel manifeste, énonce qu'en produisant cette

de la faute inexcusable de l'employeur auprès de l'AFPA ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance ; qu'en l'absence

Y... de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société Axe Travail Temporaire ; AUX MOTIFS QU' « en l'espèce, la déclaration d'accident du travail précise : « en collecte

dans le cadre de laquelle a été rendue la décision frappée de contredit.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nîmes, 10 septembre 2013), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 21 mars 2012, n° 10-21. 429) que Mme X... été engagée

La société BT France produit dans le cadre de l'instance, l'ensemble des notes de frais engagés par M.

indûment perçues dans le cadre de son affiliation aux régimes de prévoyance et de retraite par capitalisation, alors, selon le moyen : 1°/ que les garanties collectives dont bénéficient les salariés

; qu'il se prévaut également vainement de la disparition de la cause de résiliation au jour où les juges de première instance ont statué ; qu'en effet, son abstention à régler la situation de ce salarié

Or, tant qu'un travailleur n'est pas informé du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle, il se trouve dans l'impossibilité d'engager une action en reconnaissance de maladie professionnelle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 octobre 2012), qu'Ernest X..., salarié de l'Etablissement français du sang (l'employeur

Les présentes dispositions visent les cadres tels qu'ils sont définis dans la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 : « Salariés qui répondent, à l'exclusion