au titre de cette ouverture de crédit s'élevait a 193.438,33 F au 31 décembre 1999, outre les intérêts échus et à échoir non imputés, cette créance ayant été déclarée dans la liquidation judiciaire de

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, du 26 février 1998, qui, pour escroquerie, défaut de justification de garantie financière par un intermédiaire en opération de

SUR CELLE-CI ET TOUS LES CEDANTS ONT PRIS CERTAINS ENGAGEMENTS RELATIFS AU REGLEMENT DU PASSIF ANTERIEUR A CES CESSIONS, UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION S'ETANT PLAINTE A SON FOURNISSEUR DE DIVERS DEFAUTS

Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge » ; que la responsabilité du créancier

Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré les demandes des sociétés Sovabail et Sovac recevables, en qualifiant leurs créances irrécouvrables de créances sur la masse, alors, selon le pourvoi, d'une part

P..., ancien commercial de la société Axiane Meunerie, qui déclare avoir fait signer les actes de caution sous la pression, laquelle consistait dans le fait de subordonner les livraisons de farine à la

des garanties fournies au créancier, ayant déterminé son consentement, constitue une cause de nullité de l'acte de cautionnement ; que, pour débouter M.

recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M.

2004, - elle a donc, déclaré sa créance à hauteur de 213 716,80 euros entre les mains du liquidateur de la société [...], - le grief de l'absence d'inscription d'une hypothèque judiciaire doit dans ce

[F] [S] de leurs demandes tendant à voir déclarer leurs engagements de cautions disproportionnés à leurs ressources et à être dégagés de tout engagement à l'égard de la Sofiag au titre du cautionnement

en s'assimilant à une caution alors qu'elle ne dispose d'aucun recours subrogatoire contre le débiteur principal et ne peut lui opposer les exceptions que la société HOTELIERE MIRAMAR aurait pu lui opposer

sa créance pour la somme de 382.924,62 euros au titre des traites impayées ainsi que de la somme de 45.019,81 euros au titre de la clause pénale, cette créance a été admise pour un montant de 392.924,62

l'engament garanti, ce que la caution déclare accepter expressément ; Les dispositions relatives à l'information annuelle de la caution mettent à la charge de la banque l'envoi d'une lettre simple avant

Z..., ont fourni la caution de la société Banque parisienne de crédit (la banque) ; que les contrats de cautionnement portaient, chacun : "En cas de défaillance du locataire-gérant, la présente caution

de la société Delta Park, que celle-ci ne peut pas affirmer que la Sofal n'avait aucune créance alors que c'est en raison de l'importance de ces créances auxquelles la société Delta Park ne pouvait pas

X... tendant à voir déclarer nuls les engagements de caution solidaire qu'il avait contractés le 8 août 2002 et a condamné M.

dans les droits de la banque » (arrêt p 9 § 4 et suiv.) ; Et aux motifs adoptés du jugement que « aux termes des articles 2305 et 2306 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur

L'erreur commise par la caution sur les risques que lui faisait courir son engagement et sur l'étendue des garanties fournies au créancier ne constitue une cause de nullité de l'acte de cautionnement que

Z..., subrogé dans les droits du créancier de tout recours contre le débiteur mis en redressement judiciaire ; qu'en estimant que M.

jour où elle est assignée en paiement ; qu'il incombe alors au créancier d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation ; qu'au cas présent