rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; qu'il résulte du second que lorsque la demande est portée

[X] devant le tribunal correctionnel. Le demandeur a interjeté appel de cette ordonnance sur le fondement de l'article 186-3 du code de procédure pénale. 5.

Par ordonnance du 15 juin 2020, le président de la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable la demande d'examen immédiat de l'appel et renvoyé son examen devant la chambre de l'instruction qui a

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué : D'AVOIR déclaré irrecevable l'appel des sociétés Extand Relais et Caviglioli contre le jugement rendu le 29 avril 2016 par le tribunal de commerce de Bordeaux ;

En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas recherché la date d'expédition du recours figurant sur le cachet du bureau d'émission, a privé sa décision de base légale.

Par décision du 28 septembre 2017, cette commission a déclaré la demande de Mme I... irrecevable au motif suivant : « personne bénéficiant d'une procédure collective.

par décision du 6 février 2013, la société Folelli a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour déclarer le recours irrecevable, l'arrêt relève que l'acte déposé au greffe mentionne

par décision du 6 février 2013, la société Corsoleil a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour déclarer le recours irrecevable, l'arrêt relève que l'acte déposé au greffe mentionne

le débiteur affecte les droits du créancier qui, privé du bénéfice de cet engagement, a intérêt à former opposition contre le jugement d'extension ; qu'en déclarant irrecevable la tierce opposition formée

Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION sur le recours formé par Nassredine X..., contre la décision du premier président de la

Z..., tiers électeur, a formé un recours contre cette décision et sollicité l'inscription de M. X... ; que M. Y... est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

irrecevable une demande de mesure d'instruction complémentaire.

en cassation et à faire assurer au bénéficiaire d'une décision de justice exécutoire la pleine effectivité des prérogatives qui lui ont été reconnues par les juges du fond, le tout conformément aux règles

les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en déclarant irrecevable la demande de la Société

jugement, alors, selon le moyen, qu'une cour d'appel ne peut déclarer irrecevable un recours formé plus de dix jours après la publication du jugement au BODACC, cette publication n'ayant pas fait courir

-14. 937 : Attendu que M. et Mme X...font grief à l'arrêt du 28 mars 2013 de déclarer irrecevable leur appel dirigé contre M.

irrecevable la demande de M. et Mme X..., après avoir relevé d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de ce que leurs « conclusions spéciales

le principe de la contradiction ; qu'en déclarant d'office irrecevable l'appel interjeté à titre principal par une partie intimée quand elle constatait que les appelants avaient conclu à la recevabilité

; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par Mme [V] contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, aux motifs qu'il n'était pas allégué que cette ordonnance aurait statué sur

et Iraq Resources C°, défendeurs au pourvoi principal ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, les trois moyens de